Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

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NOR : SSAH2135696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135696A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 modifié relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « des articles » sont remplacés par les mots « de l'article » et les mots « et D. 6152-220-1 » sont supprimés.


  • A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « et au 1° de l'article R. 6152-220 » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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