Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Version INITIALE

NOR : SSAH2135698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135698A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.