Article 5
L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2135698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135698A/jo/article_5
Texte n°38
L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.
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