Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2202420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/CCPB2202420A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 96 976 844 € en autorisations d'engagement et de 93 643 198 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.