Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2202420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/CCPB2202420A/jo/texte

Texte n°59

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Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 96 976 844 € en autorisations d'engagement et de 93 643 198 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 96 976 844 € en autorisations d'engagement et de 93 643 198 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires
      36 612 593
      17 727 376

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      36 612 593
      17 727 376

      Direction de l'action du Gouvernement
      60 351 419
      75 841 859

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      60 351 419
      75 841 859

      Dont titre 2
      2 026 837
      2 026 837

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      12 832
      73 963

      Handicap et dépendance
      157
      41 316

      Egalité entre les femmes et les hommes
      137
      12 832
      32 647

      Totaux
      96 976 844
      93 643 198

      Dont titre 2
      2 026 837
      2 026 837


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires
      36 612 593
      17 727 376

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      36 612 593
      17 727 376

      Direction de l'action du Gouvernement
      60 351 419
      75 841 859

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      60 351 419
      75 841 859

      Dont titre 2
      2 026 837
      2 026 837

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      12 832
      73 963

      Handicap et dépendance
      157
      41 316

      Egalité entre les femmes et les hommes
      137
      12 832
      32 647

      Totaux
      96 976 844
      93 643 198

      Dont titre 2
      2 026 837
      2 026 837


Fait le 1er février 2022.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

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