Article 2
La limite prévue au 3e alinéa du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique est fixée au triple du nombre maximal fixé par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique
NOR : SSAH2138715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/SSAH2138715A/jo/article_2
Texte n°33