Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2200169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/31/SSAS2200169A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-13 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 janvier 2022,
Arrêtent :


  • Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :


    Abattement

    Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
    économies (*) en pourcentage de CA (**)

    Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
    économies (*) en pourcentage de CA (**)

    10 %

    > 0 %


    0,70 %

    15 %

    > 0,70 %


    3,00 %

    20 %

    > 3,00 %


    (sans objet)


    (*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
    (**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
F. Von Lennep

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