Article 1
Le nombre maximal des équipements prévus au 1er alinéa du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique est fixé à trois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2138715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/SSAH2138715A/jo/article_1
Texte n°33
Le nombre maximal des équipements prévus au 1er alinéa du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique est fixé à trois.
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