Décision du 26 janvier 2022 portant délégation de pouvoir

Version INITIALE

NOR : ACOP2202767S

Texte n°82

Article 1


L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à M. Stanislas Martin, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.