ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128

L'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : SSAZ2116809D), dans sa version modifiée par le décret du 30 juillet 2021, est annulé en ce qu'il impose aux ressortissants français qui ne sont pas vaccinés de justifier de motifs impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé pour entrer sur le territoire français lorsqu'ils sont en provenance d'un pays classé en zone rouge ou orange.