Décision du 26 janvier 2022 portant délégation de pouvoir

NOR : ACOP2202767S
JORF n°0027 du 2 février 2022
Texte n° 82
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Version initiale


Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à M. Stanislas Martin, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2022.


B. Cœuré

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