Article 11
Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus est établi au niveau des services d'affectation et transmis au ministre des solidarités et de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SSAR2137010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/SSAR2137010A/jo/article_11
Texte n°29
Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus est établi au niveau des services d'affectation et transmis au ministre des solidarités et de la santé.
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