Arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional

Version INITIALE

NOR : SSAA2202629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202629A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.