Article 1
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 15 380 264 € pour l'année 2022 :
- 14 683 764 € au titre du financement de l'Emploi Accompagné ;
- 696 500 € au titre du financement des CREAI.