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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0026 du 1 février 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/2/1/0026

LOIS

  1. LOI n° 2022-90 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
  2. LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
  3. LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
  2. Arrêté du 24 janvier 2022 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2022 au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
  3. Arrêté du 24 janvier 2022 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2022 au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
  4. Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  5. Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  2. Arrêté du 24 janvier 2022 portant ouverture de la session 2022 de l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels hors classe organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
  3. Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)
  4. Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  2. Arrêté du 12 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 12 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 17 janvier 2022 fixant au titre de l'exercice 2020 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail
  6. Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d'inscription du forfait mensuel de location et de maintenance du dispositif HEARTWARE de la société MEDTRONIC France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 18 janvier 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 18 janvier 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  10. Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  11. Arrêté du 20 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  12. Arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional
  13. Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique
  14. Arrêté du 24 janvier 2022 fixant la date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
  15. Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au versement en 2022 des réserves de gestion technique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse nationale de l'assurance maladie
  16. Arrêté du 25 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional
  17. Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  18. Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
  19. Arrêté du 27 janvier 2022 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et BiVAD de la société BERLIN HEARTH GmbH inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 31 janvier 2022 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Arrêté du 24 janvier 2022 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 24 janvier 2022 portant annonce d'un projet de cession de part sociale au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 26 janvier 2022 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
  11. Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination complémentaire d'une auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
  2. Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un avenant régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  3. Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un avenant régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
  8. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)

Avis et communications

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