Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC2202399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/24/INTC2202399S/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVÉ-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision.