Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC2202399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/24/INTC2202399S/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.