Article 15
Au 8° du I de l'article R. 417-11 après les mots : « des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».
République
Française
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NOR : INTS2128610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/article_15
Texte n°13
Au 8° du I de l'article R. 417-11 après les mots : « des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».
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