Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS2128610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


L'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après les mots : « d'un cyclomoteur », sont insérés les mots : « à l'exception d'un cyclomobile léger » ;
2° Au 6° du III, après les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».