Article 16
Après l'article R. 431-11, il est ajouté un article R. 431-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-12.-Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2128610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/article_16
Texte n°13
Après l'article R. 431-11, il est ajouté un article R. 431-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-12.-Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4. »
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