Article 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2134431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/MENE2134431D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-29/jo/article_7
Texte n°5
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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