Article 6
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2134431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/MENE2134431D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-29/jo/article_6
Texte n°5
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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