Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme

Version INITIALE

NOR : TMEI2138108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/TMEI2138108A/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité d'accueil exprimée en nombre de chambres.