Article 6
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité d'accueil exprimée en nombre de chambres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TMEI2138108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/TMEI2138108A/jo/article_6
Texte n°40
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité d'accueil exprimée en nombre de chambres.
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