Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Version INITIALE

NOR : ESRS2135831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/ESRS2135831A/jo/article_snum6

Texte n°37


ANNEXE IV b
CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES


Les candidats au BTS « Collaborateur juriste notarial » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :


- l'unité U1 de Culture générale et expression
- les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère anglaise