Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

NOR : ESRS2135831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/ESRS2135831A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2022
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » du 23 novembre 2021,
Arrêtent :


  • La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.


  • Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
    Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.
    L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.


  • Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
    La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
    Le brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.


  • Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Notariat » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.


  • La première session du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur « Notariat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
      BTS « collaborateur juriste notarial »
      SOMMAIRE


      ANNEXE I. - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME
      ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
      ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
      ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
      ANNEXE IV.a. - UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
      ANNEXE IV.b. - CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES
      ANNEXE IV.c. - RÈGLEMENT D'EXAMEN
      ANNEXE IV.d. - DÉFINITION DES ÉPREUVES
      ANNEXE V. - ORGANISATION DE LA FORMATION
      ANNEXE V.a. - GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION
      ANNEXE V.b. - STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
      ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS « NOTARIAT » ET CELLES DU BTS « COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL »


    • ANNEXE I
      Présentation synthétique du diplôme
      Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
      Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités


      ACTIVITÉS

      BLOCS DE COMPÉTENCES

      UNITÉS

      Pôle d'activités 1
      Accompagnement du client selon les règles déontologiques
      - Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
      - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
      - Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données

      Bloc de compétences 1
      Accompagnement du client selon les règles déontologiques
      - Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
      - Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes
      - Expliquer les composantes de la taxation des actes
      - Conduire les échanges avec les clients
      - Identifier les besoins du client
      - Instaurer une relation de confiance avec le client
      - Participer à la résolution des conflits
      - Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
      - Actualiser la base des données de l'office
      - Assurer la sécurité des données
      - Mettre en œuvre une veille juridique
      - Collaborer au sein d'un collectif de travail

      U4
      Accompagnement du client selon les règles déontologiques

      Pôle d'activités 2
      Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
      - Pratique du droit de la filiation
      - Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
      - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
      - Organisation de la protection des personnes vulnérables
      - Conduite d'un dossier de libéralités
      - Règlement d'une succession

      Bloc de compétences 2
      Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
      - Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation
      - Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
      - Identifier les conditions de formation de chacune des unions
      - Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
      - Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
      - Contribuer aux processus juridiques de désunion
      - Apprécier les conséquences de la désunion
      - Repérer une situation de vulnérabilité
      - Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité
      - Mener un dossier de libéralités
      - Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité
      - Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale
      - Participer au règlement d'une succession
      - Contribuer à la gestion de l'indivision

      U5
      Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

      Pôle d'activités 3
      Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
      - Pratique des opérations immobilières
      - Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
      - Pratique des contrats préparatoires
      - Pratique de l'acte de vente
      - Négociation immobilière
      - Contribution aux opérations sur fonds de commerce
      - Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise

      Bloc de compétences 3
      Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
      - Analyser le contexte d'une opération immobilière
      - Analyser un bail déjà conclu
      - Établir un bail en veillant à la protection des parties
      - Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires
      - Garantir la validité des actes relatifs à la vente
      - Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
      - Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente
      - Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier
      - Assurer la communication pour la mise en vente du bien
      - Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
      - Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise
      - Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

      Unité U6
      Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

      Bloc de compétences 4
      Culture générale et expression
      - Appréhender et réaliser un message écrit :
      . Respecter les contraintes de la langue écrite
      . Synthétiser des informations
      . Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture
      - Communiquer oralement :
      . S'adapter à la situation
      . Organiser un message oral

      U1
      Culture générale et expression

      Bloc de compétences 5
      Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit)
      Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
      . Compréhension de documents écrits
      . Production et interactions écrites

      U21
      Compréhension de l'écrit et expression écrite

      Bloc de compétences 6
      Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral)
      Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
      . Production orale en continu
      . Interaction orale

      U22
      Production orale en continu et interaction

      Bloc de compétences 7
      Éléments fondamentaux du droit
      - Compétences méthodologiques transversales :
      . Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées
      . Structurer une réponse à une problématique donnée
      . Concevoir une réflexion argumentée
      - Compétences juridiques :
      . Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit
      . Utiliser les principaux codes juridiques
      . Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée
      . Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique
      . Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée
      . Analyser un acte juridique

      U31
      Éléments fondamentaux du droit

      Bloc de compétences 8
      Environnement de l'activité notariale
      - Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées
      - Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat
      - Prendre en compte l'actualité économique et sociale
      - Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial
      - Construire un écrit argumenté et structuré

      U32
      Environnement de l'activité notariale

      Bloc facultatif Langue vivante étrangère 2
      Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
      - Compréhension de documents écrits
      - Production et interaction écrites
      - Compréhension de l'oral
      - Production et interaction orales

      Unité UF1
      LV2

      Bloc facultatif Engagement étudiant

      Unité UF2
      Engagement étudiant


    • ANNEXE II
      RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
      Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »


      Le titulaire du diplôme s'insère au sein de l'activité notariale, activité réglementée, dont il doit comprendre la portée et les impératifs de la mission de service public. Ȧ ce titre et pour lui permettre d'exercer efficacement le rôle qui lui sera dévolu au sein d'un office notarial, il doit être informé des évolutions réglementaires et de leurs implications.
      L'activité notariale se situe au cœur de la vie des citoyens. En conséquence le titulaire du diplôme doit être sensibilisé aux évolutions qui touchent non seulement sa profession mais aussi, plus généralement, à celles de l'environnement économique et sociétal pour en mesurer l'incidence sur l'activité notariale.


      1. Présentation du diplôme
      1.1. Définition des missions du titulaire du diplôme


      Le titulaire du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » s'insère au sein de l'office notarial comme collaborateur. Il agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.
      L'ensemble des activités d'un office notarial ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même et dans la mise en œuvre des conséquences qui en découlent.
      Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'office notarial, le titulaire du diplôme :


      - traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire mais aussi peut être conduit à développer une expertise dans un domaine particulier ;
      - accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature.


      1.2. Environnement professionnel


      Champs ou secteurs d'activités économiques
      Le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, soit individuel, soit sociétaire ; il faut également noter que les modes d'exercice de la profession sont en large évolution aux quels le futur diplômé devra être préparé.
      Les notaires sont des officiers publics et ministériels qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Le notaire exerce une mission de service public : grâce à la délégation de puissance publique dont il bénéficie, il authentifie les actes, c'est-à-dire qu'il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur la date de l'acte ainsi que sur certains éléments prépondérants de ce dernier.
      Le notaire intervient dans trois principaux domaines :


      - les personnes, la famille et le patrimoine familial ;
      - l'immobilier ;
      - l'entreprise.


      Cette activité principale peut s'accompagner d'activités complémentaires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis.
      Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil.
      Le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » peut également s'engager ou approfondir un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat :


      - collectivités territoriales;
      - cabinet de généalogie ;
      - secteurs bancaire, assurance et immobilier, etc.


      Emplois concernés et perspectives
      Le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » exerce principalement au sein d'un office notarial.
      Dans le cadre d'une première insertion professionnelle, exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » peut occuper des emplois centrés sur :


      - la rédaction d'actes simples ;
      - l'exécution de formalités ;
      - la négociation de biens à vendre ou à louer.


      Après quelques années d'expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d'autonomie en matière de suivi de dossiers et de rédaction d'actes. A long terme, un collaborateur d'une étude notariale peut envisager, sous réserve de remplir les conditions en terme de qualification et d'expérience professionnelle, d'évoluer par la voie interne vers l'examen de contrôle des connaissances techniques dont la réussite permet la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire permettant d'être nommé notaire (cf. décret n° 73609 du 05/07/1973 - article 7).
      Place dans l'organisation de l'entreprise, niveau d'autonomie et de responsabilité
      En première insertion professionnelle, la nature de l'emploi du titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » varie en fonction de la taille et de la structure de l'office :


      - au sein d'un très petit office (jusqu'à 5 salariés) ou d'un petit office (entre 6 et 10 salariés), il exerce une activité polyvalente et dépend directement du notaire titulaire de l'office ;
      - au sein d'un office d'une taille plus importante, il peut aussi exercer sa fonction dans un service spécialisé sous la responsabilité d'un cadre de l'organisation.


      Conditions générales d'exercice
      L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : services de la publicité foncière et de l'enregistrement, cadastres, services de l'état civil, généalogistes, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, géomètres experts, agents immobiliers, syndics de copropriété, etc.
      L'ensemble des activités suppose l'utilisation d'une documentation juridique et d'outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes. Ceci requiert la maîtrise d'outils collaboratifs spécifiques à la profession.
      En particulier, au sein de l'office notarial, et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.
      Environnement du notariat
      Le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial », capable d'identifier les spécificités inhérentes à l'activité notariale, doit en comprendre, voire en anticiper les modifications. Celles-ci relèvent de la conjonction de plusieurs facteurs :


      - la perpétuelle évolution législative et réglementaire encadrant les activités notariales et nécessitant une veille juridique ;
      - la diversité des situations personnelles et familiales, les évolutions sociétales induisant un changement de comportement des clients de l'office ;
      - le développement du numérique, des relations digitales et ses enjeux pour la profession ;
      - la prise de conscience par la profession de l'importance de développer un projet d'entreprise dans un environnement économique en mutation ;
      - les implications managériales de l'évolution du fonctionnement des offices notariaux.


      La connaissance de l'environnement économique et juridique de l'activité notariale permet ainsi au futur titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent les actions d'un collaborateur de notaire.
      Ce socle s'avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l'office notarial.
      Le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » doit percevoir l'intérêt d'actualiser ou d'approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s'adapter aux évolutions de l'exercice des métiers du notariat.
      Délimitation et pondération des activités
      L'ensemble des activités exercées par le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit.
      L'activité du titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » s'exerce dans le cadre des trois pôles d'activités suivants :


      - accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ;
      - conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;
      - conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise.


      2. Description des activités professionnelles


      Les activités professionnelles notariales s'appuient sur la constitution de dossiers dont la teneur découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Dès lors, le futur titulaire du diplôme devra réaliser pour chacune des activités professionnelles :


      - l'analyse préalable de la situation en vue d'une qualification juridique ;
      - la collecte des pièces et documents nécessaires à l'établissement de l'authenticité de l'acte ;
      - l'analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier ;
      - la rédaction d'actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire ;
      - la réalisation des formalités de nature à assurer l'efficacité de l'acte et son opposabilité ;
      - l'archivage du dossier et la conservation de l'acte.


      PÔLE D'ACTIVITÉS 1. - ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES


      La mission de service public du notaire est au cœur de son activité et implique le respect de règles déontologiques. Ce pôle d'activités transversales est construit autour de ces deux dimensions.
      Il met en évidence un ensemble d'activités indispensables à la réalisation des activités des autres pôles.
      Dans chaque situation professionnelle, le futur titulaire du diplôme devra accueillir le client (expliciter au client la mission de service du notaire, situer le client au sein de l'étude) et communiquer avec le client dans le respect des règles de déontologie pour le suivi de son dossier.
      Ce pôle d'activité prendra appui sur des activités professionnelles présentées dans les trois autres pôles.


      Les activités et tâches caractéristiques du pôle

      Activité 1 - Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
      - A1.1 T1- Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement de son dossier
      - A1.1 T2- Présentation de l'opposabilité des actes notariés
      - A1.1 T3- Repérage des règles de taxation des actes
      Activité 2 - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
      - A1.2 T1- Accueil du client
      - A1.2 T2- Étude de la demande du client
      - A1.2 T3- Renseignement et orientation du client selon sa demande
      - A1.2 T4- Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser
      Activité 3 - Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données
      - A1.3 T1 -Constitution du dossier du client
      - A1.3 T2- Communication avec les partenaires et les clients par l'intermédiaire de différents canaux
      - A1.3 T3- Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers (professionnels du droit, de l'immobilier, administrations, etc.)
      - A1.3 T4- Veille juridique nécessaire au suivi du dossier
      - A1.3 T5- Collaboration au sein de l'office pour la gestion du dossier client

      Résultats attendus

      - Le respect du statut et des règles déontologiques de la profession
      - L'identification de la nature juridique de la demande du client
      - L'explicitation de la mission de service public du notaire
      - L'initialisation du dossier du client
      - L'actualisation d'un dossier documentaire juridique
      - L'adaptation de la communication selon le canal numérique adopté, au regard du partenaire
      - La prise en charge des échanges avec les clients et les partenaires au dossier
      - La rédaction de courriers
      - L'utilisation d'outils de travail collaboratif

      Conditions de réalisation des activités

      Contexte informationnel :
      - sources juridiques professionnelles
      - sites institutionnels (dont Légifrance)
      Contexte numérique :
      - traitement de texte et tableur
      - logiciels professionnels
      - outils numériques de partage et de communication (agenda partagé, base de données communes, espace dématérialisé, etc.)
      - systèmes de transmission de données dématérialisés avec les principaux partenaires et instances

      Niveau d'autonomie

      L'activité 1 doit pouvoir être conduite en autonomie.
      Les autres activités seront réalisées sous la supervision d'un collaborateur expérimenté.


      PÔLE D'ACTIVITÉS 2. - CONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL


      A partir d'un besoin exprimé par un client, le futur titulaire du diplôme traite des dossiers en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial (successions, libéralités, union et désunion d'un couple, filiation, protection des personnes vulnérables).
      Il doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires et mobiliser les outils numériques à sa disposition.
      Après analyse de la situation, le futur titulaire du diplôme constitue le dossier, participe à la rédaction d'actes et contribue au suivi des formalités postérieures. Ce pôle d'activités représente une part importante de l'activité notariale.
      Ce pôle d'activités prend également appui sur le pôle 1 pour le suivi de dossier et le recours aux logiciels professionnels.


      Les activités et tâches caractéristiques du pôle

      Activité 1 - Pratique du droit de la filiation
      - A2.1 T1- Détermination du lien de filiation
      - A2.1 T2- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière d'établissement d'un lien de filiation
      - A2.1 T3- Recueil du consentement à l'adoption et à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
      - A2.1 T4- Information des conséquences patrimoniales d'un lien de filiation
      Activité 2 - Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
      - A2.2 T1- Identification du cadre juridique approprié d'union
      - A2.2 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de l'union
      - A2.2T3- Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage
      Activité 3 - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
      - A2.3 T1- Identification du cadre juridique de la désunion
      - A2.3 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de la désunion
      - A2.3 T3- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion
      Activité 4 - Organisation de la protection des personnes vulnérables
      - A2.4 T1-Information et anticipation en matière de protection des majeurs et mineurs
      - A2.4 T2- Préparation des actes notariés spécifiques à la protection des personnes vulnérables
      - A2.4 T3- Prise en compte des conséquences de la vulnérabilité
      Activité 5 - Conduite d'un dossier de libéralités
      - A2.5 T1- Détermination de la libéralité adéquate
      - A2.5 T2- Rédaction de l'acte de libéralité
      - A2.5 T3- Prise en compte des conséquences d'une libéralité
      Activité 6 - Règlement d'une succession
      - A2.6 T1- Rédaction de l'acte de notoriété
      - A2.6 T2- Rédaction des actes nécessaires à la liquidation
      - A2.6 T3- Liquidation de la succession
      Activité 7 - Pratique de l'indivision
      - A2.7 T1- Gestion de l'indivision
      - A2.7 T2- Réalisation des actes de droit commun de l'indivision
      - A2 7 T3- Préparation des opérations de partage.

      Résultats attendus

      - L'ouverture et l'organisation du dossier (rattachement des pièces numériques à l'acte)
      - La prise en compte d'une absence de pièce et de ses effets
      - L'évaluation de la provision
      - La prise en charge de l'espace partagé
      - La sélection des clauses adaptées aux objectifs civils et fiscaux recherchés par les clients
      - Le contrôle des informations dans les clauses d'un acte simple à l'aide du logiciel professionnel
      - La rédaction d'un acte simple
      - La rédaction d'un projet d'acte complexe
      - La vérification des pièces adressées par les partenaires après signature de l'acte
      - La production de sous-produits
      - Le classement des pièces reçues
      - La clôture du dossier

      Conditions de réalisation des activités

      Contexte informationnel :
      - documentations juridiques et règlementaires (encyclopédies juridiques, périodiques, mise à jour en ligne du logiciel professionnel dédié, règlement national et intercours, etc.)
      - les barèmes fiscaux et professionnels
      Contexte technologique : logiciels professionnels et bureautiques ; logiciels de messagerie professionnelle ; sites gouvernementaux, professionnels et des instances professionnelles
      Contexte relationnel : les confrères, les administrations et collectivités publiques, les clients, les autres professionnels intervenants dans le dossier (avocat, le juge des contentieux de la protection, le juge aux affaires familiales, commissaire de justice, notaire médiateur, mandataires de justice, conciliateur, généalogiste, etc.)

      Niveau d'autonomie

      Le niveau d'autonomie est lié à l'organisation de l'office, au degré de délégation et à l'acquisition de compétences et de connaissances du titulaire du diplôme.
      Le titulaire du diplôme est autonome pour les actes simples.
      Pour les actes complexes, il assiste le collaborateur ou le notaire en charge du dossier.


      PÔLE D'ACTIVITÉS 3. - CONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISE


      Un dossier en droit immobilier porte sur un immeuble dont les caractéristiques varient selon qu'il s'agit :


      - d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement ;
      - d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel ;
      - d'une copropriété, d'un lotissement ou d'un immeuble individuel ;
      - d'une construction existante ou à venir, etc.


      Le traitement du dossier donne lieu à la rédaction d'un contrat (contrat de bail, contrat préparatoire à la vente, contrat de vente, contrat de prêt) et à des formalités spécifiques.
      Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, une activité connexe de négociation immobilière peut être présente au sein des études. Elle peut prendre parfois la forme de la vente aux enchères.
      Cette première partie du pôle d'activités prend également appui sur le pôle 1 pour les aspects de communication et le recours aux logiciels professionnels.


      Les activités et tâches caractéristiques du pôle

      Activité 1 - Pratique des opérations immobilières
      - A3.1 T1- Analyse de la situation
      Activité 2 - Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
      - A3.2 T1- Analyse de la situation
      - A3.2 T2- Analyse d'un acte existant ou rédaction d'un bail
      Activité 3 - Pratique des contrats préparatoires
      - A3.3 T1- Analyse de la situation
      - A3.3 T2- Analyse d'un acte préexistant ou rédaction d'un contrat
      Activité 4- Pratique de l'acte de vente
      - A3.4 T1- Réalisation des démarches et formalités préalables
      - A3.4 T2- Détermination des modalités de paiement du prix et de ses garanties
      - A3.4 T3- Rédaction éventuelle des actes relatifs au financement afférent
      - A3.4 T4- Rédaction du projet de l'acte de vente et formalités postérieures
      Activité 5- Négociation immobilière
      - A3.5 T1- Estimation du bien
      - A3.5 T2- Diffusion de l'offre de vente
      - A3.5 T3- Conduite de la négociation
      - A3.5 T4- Rédaction du mandat

      Résultats attendus

      - Le choix de l'acte approprié
      - L'identification des particularités de l'acte qui induiront des démarches, des formalités et le choix de clauses spécifiques
      - La rédaction de clauses adaptées pour répondre aux besoins des clients et prévenir les conflits entre les parties
      - La publication des mutations de biens et archivage
      - La taxation des actes immobiliers

      Conditions de réalisation des activités

      Contexte informationnel : documentation juridique actualisée
      Contexte technologique : outils numériques disponibles en office, logiciels professionnels, réseaux intranet de la profession et internet, sites institutionnels
      Contexte relationnel : clients, agents immobiliers, experts immobiliers, experts géomètres, commissaires-priseurs, confrères/consœurs, diagnostiqueurs, syndics de copropriété, huissiers, etc.

      Niveau d'autonomie

      - Réactivité et autonomie dans la constitution et le suivi des dossiers
      - Rédaction des actes sous contrôle


      - La conduite d'un dossier en droit des affaires et de l'entreprise contribue à la construction de compétences en lien avec le traitement d'un dossier d'entreprise.


      Selon les orientations choisies par l'étude notariale en matière d'étendue de leurs services proposés et des besoins de la clientèle, ce pôle d'activité occupe une place plus ou moins importante au sein des offices.
      Le futur titulaire du diplôme contribue à la rédaction d'actes dont au moins une des parties est une entreprise. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. En fonction de la situation de l'entrepreneur, le futur titulaire du diplôme doit être capable d'expliciter les moyens de protection adaptés à la situation.
      Il contribue à la réalisation d'une cession de fonds de commerce et établit des baux commerciaux.
      Cette seconde partie du pôle d'activités prend appui sur le pôle 1 d'activités dans sa dimension d'adaptation de la communication à la situation traitée et dans sa dimension numérique.


      Les activités et tâches caractéristiques du pôle

      Activité 6 - Contribution aux opérations sur fonds de commerce
      - A3.6 T1- Identification et analyse des éléments composant le fonds de commerce
      - A3.6 T2- Réalisation de la cession d'un fonds de commerce
      - A3.6 T3- Rédaction d'un bail commercial
      - A3.6 T4- Réalisation des formalités liées aux opérations sur fonds de commerce
      Activité 7 - Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise
      - A3.7 T1- Identification de la structure juridique de l'entreprise (individuelle, sociétaire)
      - A3.7 T2- Réalisation des formalités liées à la vie d'une entreprise
      - A3.7 T3- Détermination du représentant de la personne morale
      - A3.7 T4- Analyse de l'étendue de ses pouvoirs
      - A3.8 T5- Identification des droits et obligations découlant des principaux actes et documents ayant trait à l'existence et à la vie d'une société

      Résultats attendus

      - La sécurisation des actes juridiques, la prévention d'éventuels litiges, l'information et la protection des tiers et des parties
      - La cohérence et la pertinence dans la rédaction des clauses d'un acte de cession d'un fonds de commerce
      - La réalisation des formalités et le respect des délais garantissant la protection des parties et des créanciers
      - La cohérence et la pertinence dans la rédaction des clauses d'un bail commercial
      - La délivrance d'une copie exécutoire au bailleur
      - La protection du patrimoine de l'entrepreneur
      - La rédaction de la comparution à un acte en présence d'une personne morale

      Conditions de réalisation des activités

      Contexte informationnel : bases de données publiques ; documentation juridique concernant l'entreprise, notamment le droit des sociétés
      Contexte technologique : outils bureautiques, logiciel professionnel dédié, réseaux intranet de la profession et internet, sites institutionnels
      Contexte relationnel : Centre de Formalités des Entreprises, greffe du tribunal de commerce, experts-comptables, chambres de commerce et d'industrie, etc.

      Niveau d'autonomie

      Le titulaire du diplôme traite les dossiers liés aux entreprises selon les directives d'un supérieur (notaire, responsable de service, etc.). Il s'organise rapidement en autonomie pour la collecte des pièces et le respect des formalités.
      La rédaction des actes s'effectue à partir des choix opérés par le notaire en fonction des besoins du client.
      Il rend compte de son activité et de l'état d'avancée du dossier.
      Le degré d'autonomie du titulaire du diplôme dépend de son expérience et des pratiques habituelles de l'étude.


    • ANNEXE III
      RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
      Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »


      BLOC DE COMPÉTENCES 1 : ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES


      Activités et tâches

      Compétence
      (être capable de)

      Indicateurs d'évaluation des compétences

      Savoirs associés

      Activité 1 - Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
      A1.1 T1- Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement de son dossier
      A1.1 T2- Présentation de l'opposabilité des actes notariés
      A1.1 T3- Repérage des règles de taxation des actes

      Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
      Distinguer l'intérêt de l'authentification de la finalité de la publication des actes
      Expliquer les composantes de la taxation des actes

      Explication du rôle du notaire.
      Identification des règles de déontologie applicables au notaire.
      Appréhension des différentes responsabilités du notaire.
      Distinction des différentes instances professionnelles du notariat.
      Comparaison des différents canaux de la communication professionnelle.
      Identification des différents métiers du notariat.
      Justification de l'intérêt de l'authenticité d'un acte.
      Appréciation des effets de la publication d'un acte authentique.
      Maîtrise des règles de conservation de l'acte authentique.
      Identification des différents éléments composant la taxe d'un acte.
      Distinction des émoluments et honoraires.

      Mission de service public.
      Prestations notariales.
      Règles déontologiques et responsabilités professionnelles.
      Organisation professionnelle et territoriale du notariat.
      Communication institutionnelle, interne et externe, digitale.
      Métiers de collaborateurs de notaire.
      Acte notarié, authenticité, solennité, opposabilité.
      Dématérialisation des actes, identité numérique du notaire.
      Publicité foncière et enregistrement.
      Processus de conservation et d'archivage des actes.
      Tarif du notaire.
      Composantes de la taxe d'un acte.

      Activité 2 - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
      A1.2 T1- Accueil du client
      A1.2 T2- Étude de la demande du client
      A1.2 T3- Renseignement et orientation du client selon sa demande
      A1.2 T4- Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser

      Conduire les échanges avec les clients
      Identifier les besoins du client
      Instaurer une relation de confiance avec le client
      Participer à la résolution des conflits

      Aptitude à la discrétion.
      Usage d'un registre langagier adapté.
      Adaptation des comportements et postures aux usages de la profession.
      Respect des techniques usuelles d'entretien.
      Pratique d'une écoute active.
      Détermination des besoins des clients.
      Mise en relation avec l'interlocuteur approprié au sein de l'étude.
      Explication du déroulement du dossier auprès du client.
      Échanges systématiques avec le client pour maintenir le lien en fonction de l'avancée du dossier.

      Relation client.
      Techniques de communication écrite et orale.
      Dématérialisation de la relation client, illectronisme.
      Posture professionnelle.
      Devoir de conseil, secret professionnel, devoir de non-discrimination.
      Gestion des conflits.

      Activité 3 - Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données
      A1.3 T1 - Constitution du dossier du client
      A1.3 T2- Communication avec les partenaires et les clients par l'intermédiaire de différents canaux
      A1.3 T3- Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers (professionnels du droit, de l'immobilier, administrations, etc.)
      A1.3 T4- Veille juridique nécessaire au suivi du dossier
      A1.3 T5- Collaboration au sein de l'office pour la gestion du dossier client

      Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
      Actualiser la base des données de l'office
      Assurer la sécurité des données
      Mettre en œuvre une veille juridique
      Collaborer au sein d'un collectif de travail

      Sécurisation des données des clients.
      Identification des droits d'accès aux différents espaces numériques.
      Adéquation du dossier choisi au contexte.
      Création d'un dossier.
      Mise en œuvre d'une collecte rigoureuse des pièces et documents nécessaires à l'établissement de l'authenticité de l'acte.
      Production qualitative d'un écrit.
      Utilisation pertinente des logiciels professionnels.
      Utilisation et gestion professionnelle d'une messagerie électronique.
      Réalisation de projets d'actes dans le cas de dossiers simples en droit des personnes et de la famille et en droit des biens à l'aide des logiciels professionnels.
      Appropriation d'une démarche de veille juridique.
      Planification individuelle des tâches.
      Respect des délais de traitement des dossiers.
      Respect de l'organisation et du collectif de travail mis en place dans l'office.

      Protection des données personnelles.
      Contrôle prudentiel des usages de la communication numérique.
      Droits d'accès aux espaces numériques.
      Fichier central des dispositions de dernières volontés, bases de données immobilières.
      Formalités préalables et postérieures.
      Partenaires du notaire.
      Règles de forme de rédaction d'écrits professionnels.
      Progiciels de rédaction d'actes notariés.
      Environnement numérique de travail du notaire, outils collaboratifs.
      Veille informationnelle, outils numériques de veille.
      Circuit de traitement d'un dossier en office.
      Procédures de travail.
      Démarche qualité.


      BLOC DE COMPÉTENCES 2 : CONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL


      Activités et tâches

      Compétence
      (être capable de)

      Indicateurs d'évaluation des compétences

      Savoirs associés

      Activité 1 - Pratique du droit de la filiation
      A2.1 T1- Détermination du lien de filiation
      A2.1T2- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière d'établissement d'un lien de filiation
      A2.1 T3- Recueil du consentement à l'adoption et à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
      A2.1 T4- Information des conséquences patrimoniales d'un lien de filiation

      Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation
      Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation

      Détermination des règles d'établissement et de constatation de la filiation.
      Établissement de la liste des pièces nécessaires.
      Détermination des procédures pour obtenir les pièces nécessaires au dossier.
      Identification des effets juridiques du lien de filiation.
      Réalisation et justification des formalités afférentes aux actes notariés spécifiques en matière de filiation.

      Modes d'établissement et de contestation de la filiation.
      Conséquences juridiques de l'existence d'un lien de filiation.
      Rôle et compétences des différents acteurs juridiques (service de l'état civil, greffe, avocat, notaire, magistrats, etc.).

      Activité 2 - Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
      A2.2 T1- Identification du cadre juridique approprié d'union
      A2.2 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de l'union
      A2.2T3- Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage

      Identifier les conditions de formation de chacune des unions
      Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
      Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions

      Mise en œuvre des régimes juridiques spécifiques à chaque forme d'union.
      Détermination des régimes matrimoniaux et pacsimoniaux.
      Prise en compte de la situation du couple lors de la rédaction du contrat de mariage, de la convention notariée de PACS et de leurs changements ou modifications.
      Justification de la pertinence du choix d'un régime matrimonial ou d'un régime pacsimonial.
      Vérification du respect des conditions de formation du contrat de mariage ou de la convention de PACS.

      Les conditions et conséquences juridiques du mariage, du PACS et de l'union libre.
      Formation du contrat de mariage ou de la convention de PACS ; enregistrement du PACS notarié.
      Régime primaire du mariage et du PACS.
      Caractéristiques et fonctionnement des régimes matrimoniaux et des régimes « pacsimoniaux » ; conséquences civiles et fiscales.

      Activité 3 - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
      A2.3 T1- Identification du cadre juridique de la désunion
      A2.3 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de la désunion
      A2.3 T3- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion

      Contribuer aux processus juridiques de désunion
      Apprécier les conséquences de la désunion

      Identification des rôles du notaire et des autres professionnels du droit lors d'une désunion.
      Contrôle de la régularité formelle de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
      Rédaction et réalisation des formalités nécessaires au dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
      Rigueur dans la réalisation de la liquidation du régime matrimonial.
      Évaluation du montant des frais d'acte d'une liquidation du régime matrimonial.
      Réalisation des formalités postérieures à la dissolution du PACS.

      Les séparations de fait et les séparations de droit.
      Les formes de désunion : modalités de rupture et conséquences.
      Différents types de divorce et différents rôles du notaire.
      Principales étapes du divorce.
      Conséquences patrimoniales du divorce ; dates des effets du divorce.
      Règles et formalités applicables à la liquidation d'un régime matrimonial.
      Pratique des états liquidatifs.
      Conditions de dissolution du PACS et formalités associées.
      Effets patrimoniaux de la dissolution du PACS.

      Activité 4 - Organisation de la protection des personnes vulnérables
      A2.4 T1-Information et anticipation en matière de protection des majeurs et mineurs
      A2.4 T2- Préparation des actes notariés spécifiques à la protection des personnes vulnérables
      A2.4 T3- Prise en compte des conséquences de la vulnérabilité

      Repérer une situation de vulnérabilité
      Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité

      Vérification de la capacité des personnes physiques pour repérer une éventuelle vulnérabilité.
      Détermination de la mesure de protection adaptée à la vulnérabilité de la personne.
      Appréciation des conséquences juridiques de la protection ou de l'absence de protection liée à la vulnérabilité.
      Rédaction des projets d'actes, des autorisations à obtenir et accomplissement des formalités relatives aux personnes vulnérables.

      État de vulnérabilité.
      Capacité juridique.
      Protection des personnes mineures et effets : administration légale des biens du mineur ; tutelle.
      Protection des personnes vulnérables majeures et effets.

      Activité 5 -Conduite d'un dossier de libéralités
      A2.5 T1- Détermination de la libéralité adéquate
      A2.5 T2- Rédaction de l'acte de libéralité
      A2.5 T3- Prise en compte des conséquences d'une libéralité

      Mener un dossier de libéralités
      Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité

      Qualification des libéralités.
      Qualification des avantages matrimoniaux et caractérisation de leurs effets juridiques.
      Réalisation et justification des formalités préalables et postérieures à une libéralité.
      Détermination des conséquences fiscales d'une libéralité.

      Libéralités entre vifs.
      Libéralités à cause de mort.
      Testament.
      Avantages matrimoniaux et libéralités.
      Formalités liées aux libéralités.
      Principales clauses de libéralités.
      Émoluments, honoraires, droits d'enregistrement, composante de la taxation en matière de libéralités.

      Activité 6 - Règlement d'une succession
      A2.6 T1- Rédaction de l'acte de notoriété
      A2.6 T2- Rédaction des actes nécessaires à la liquidation
      A2.6 T3- Liquidation de la succession

      Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale
      Participer au règlement d'une succession

      Analyse juridique de la situation consécutive au décès.
      Établissement de la dévolution successorale.
      Détermination de l'impact d'une libéralité antérieure sur la dévolution et le règlement successoral.
      Rédaction de projets d'actes notariés et des documents nécessaires au règlement d'une succession et formalités afférentes.
      Réalisation d'un projet rigoureux de liquidation civile d'une succession simple.
      Établissement de la déclaration de succession.

      Qualité d'héritier.
      Règles de dévolution successorale (dévolution légale ; dévolution testamentaire).
      Règles civiles et fiscales de la liquidation et de son partage éventuel.
      Formalités nécessaires au règlement d'une succession.

      Activité 7 - Pratique de l'indivision
      A2.7 T1- Gestion de l'indivision
      A2.7 T2- Réalisation des actes de droit commun de l'indivision
      A2 7 T3- Préparation des opérations de partage

      Contribuer à la gestion de l'indivision

      Mise en œuvre des sources d'indivision et des spécificités de certaines indivisions.
      Détermination des conséquences juridiques des indivisions.
      Accomplissement des formalités préalables et postérieures à la rédaction de conventions relatives à l'indivision.
      Rédaction d'un projet de convention relative à l'indivision.
      Rédaction d'un projet d'acte de partage ou de licitation et réalisation des formalités afférentes.

      Principes et effets de l'indivision de droit commun, des indivisions spécifiques et du partage.
      Formalités en matière d'indivision.
      Émoluments, honoraires, droits d'enregistrement, composantes de la taxation en matière d'indivision.


      BLOC DE COMPÉTENCES 3 : CONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISE


      Activités et tâches

      Compétence
      (être capable de)

      Indicateurs d'évaluation des compétences

      Savoirs associés

      Activité 1 - Pratique des opérations immobilières
      A3.1 T1- Analyse de la situation

      Analyser le contexte d'une opération immobilière

      Qualification de la nature du bien immobilier.
      Identification des titulaires de droits sur le bien.

      Opérations immobilières.
      Nature et qualification des biens.
      Propriété et démembrements.
      Procurations.
      Propriété collective.
      Division de la propriété du sol.

      Activité 2 - Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
      A3.2 T1- Analyse de la situation
      A3.2 T2- Analyse d'un acte existant ou rédaction d'un bail

      Analyser un bail déjà conclu
      Établir un bail en veillant à la protection des parties

      Identification des parties, qualification du bail, détermination du contenu et évaluation de la durée (bail déjà conclu ou à conclure).
      Établissement de la liste des pièces nécessaires à la rédaction du bail et mise en œuvre des demandes.
      Choix pertinent et adaptation des clauses à la situation.
      Réalisation des formalités liées à la conclusion du bail.

      Droits et obligations des bailleurs et preneurs.
      Contrat de bail : régime de droit commun, régimes spécifiques, bail d'habitation, bail professionnel, bail rural.

      Activité 3 - Pratique des contrats préparatoires
      A3.3 T1- Analyse de la situation
      A3.3 T2- Analyse d'un acte préexistant ou rédaction d'un contrat

      Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires

      Analyse juridique du contrat préparatoire existant.
      Vérification rigoureuse de la régularité du contrat préparatoire existant.
      Identification des erreurs et oublis dans un contrat préparatoire existant.
      Détermination des attentes du client et des caractéristiques du bien.
      Justification du choix du contrat préparatoire rédigé en office.
      Choix pertinent et adaptation des différentes clauses proposées dans le contrat préparatoire.
      Rédaction d'un projet de contrat préparatoire pour une vente simple.
      Contrôle de la conformité du contrat préparatoire rédigé en office.
      Purge des délais de réflexion et rétractation.
      Purge des droits de préemption.

      Droits et obligations des parties au contrat préparatoire.
      Formes de contrats préparatoires.
      Délais de réflexion et de rétractation.
      Conditions suspensives et résolutoires.
      Principales clauses d'un contrat préparatoire.
      Droits de préemption et de préférence.

      Activité 4- Pratique de l'acte de vente
      A3.4 T1- Réalisation des démarches et formalités préalables
      A3.4 T2- Détermination des modalités de paiement du prix et de ses garanties
      A3.4 T3- Rédaction éventuelle des actes relatifs au financement afférent
      A3.4 T4- Rédaction du projet de l'acte de vente et formalités postérieures

      Garantir la validité des actes relatifs à la vente
      Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
      Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente

      Identification des personnes, des biens et des garanties liées au dossier (prises ou à prendre) et leurs effets.
      Établissement de la liste des pièces nécessaires :
      - à la comparution,
      - à l'audit technique du bien et de ses conséquences juridiques
      - à la vérification du mode de financement du bien,
      - à la prise de garanties.
      Identification des procédures pour obtenir les pièces nécessaires au dossier.
      Vérification :
      - des informations et actes afférents au bien,
      - de l'identité, la capacité et pouvoirs des parties,
      - de l'existence et l'origine des fonds,
      - du respect de la protection de l'emprunteur.
      Choix pertinent et adaptation des clauses à la situation et aux besoins des clients.
      Réalisation des formalités liées à la signature de l'acte de vente.
      Mise en œuvre des inscriptions / radiations des garanties présentes dans le dossier.
      Identification de la fiscalité en vigueur applicable à la vente.
      Établissement de la rémunération de la prestation notariale et calcul des droits de mutation à titre onéreux.

      Droits et obligations des vendeurs et acquéreurs.
      Documents informatifs sur les biens immobiliers.
      Diagnostics techniques immobiliers
      Servitudes et autres charges réelles.
      Réglementations nationales et locales en matière d'urbanisme et de protection de l'environnement.
      Contrats de prêts immobiliers, protection de l'acquéreur-emprunteur.
      Sûretés personnelles, réelles, et mainlevée.
      Principales clauses d'un acte de vente.
      Vente en état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover, vente à terme.
      Assurances construction.
      Plus-values immobilières
      Formalités liées à la vente
      Émoluments, honoraires, droits d'enregistrement, composantes de la taxation en matière de vente immobilière.

      Activité 5- Négociation immobilière
      A3.5 T1- Estimation du bien
      A3.5 T2- Diffusion de l'offre de vente
      A3.5 T3- Conduite de la négociation
      A3.5 T4- Rédaction du mandat

      Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier
      Assurer la communication pour la mise en vente du bien

      Détermination de la qualité et des caractéristiques du bien à vendre.
      Estimation de la valeur du bien à vendre en rapport avec les valeurs du marché.
      Rédaction du mandat.
      Réalisation des supports pour faire connaître le bien à vendre dans le respect des règles déontologiques.
      Choix des canaux de communication adaptés.

      Méthodes d'évaluation d'un bien immobilier.
      Bases de données immobilières.
      Prix de vente, prix d'achat.
      Ventes aux enchères notariales, ventes notariales interactives.
      Mandats exclusifs et non-exclusifs de vente, d'achat.
      Canaux de communication de l'activité notariale immobilière.
      Règles de rédaction d'annonces immobilières.

      Activité 6 - Contribution aux opérations sur fonds de commerce
      A3.6 T1- Identification et analyse des éléments composant le fonds de commerce
      A3.6 T2- Réalisation de la cession d'un fonds de commerce
      A3.6 T3- Rédaction d'un bail commercial
      A3.6 T4- Réalisation des formalités liées aux opérations sur fonds de commerce

      Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce

      Mise en œuvre des conditions générales de formation applicables au bail commercial ou à une cession de fonds de commerce.
      Identification des éléments constitutifs d'un fonds de commerce.
      Réalisation et justification des formalités préalables et postérieures à une cession de fonds de commerce dans le respect des délais.
      Choix des clauses pertinentes lors de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce.
      Évaluation du montant des frais d'acte d'une cession de fonds de commerce.
      Prise en compte des besoins des parties et de la règlementation en vigueur pour établir un bail commercial.
      Réalisation et justification des formalités préalables et postérieures à un bail commercial.
      Justification du recours à l'acte notarié en matière de bail commercial.

      Définition d'un commerçant.
      Fonds de commerce, cession du fonds de commerce.
      Bail commercial.
      Droits de préemption sur un fonds de commerce.
      Formalités préalables et postérieures applicables aux baux commerciaux et aux cessions de fonds de commerce.
      Honoraires, droits d'enregistrement, composantes de la taxation en matière d'opérations sur fonds de commerce.

      Activité 7 - Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise
      A3.7 T1- Identification de la structure juridique de l'entreprise (individuelle, sociétaire)
      A3.7 T2- Réalisation des formalités liées à la vie d'une entreprise
      A3.7 T3- Détermination du représentant de la personne morale
      A3.7 T4- Analyse de l'étendue de ses pouvoirs
      A3.7 T5- Identification des droits et obligations découlant des principaux actes et documents ayant trait à l'existence et à la vie d'une société

      Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise
      Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

      Distinction des différentes formes juridiques d'une entreprise.
      Justification du choix de la forme juridique retenue.
      Maîtrise des modalités de protection du patrimoine de l'entrepreneur.
      Choix des clauses pertinentes dans les statuts.
      Réalisation et justification des formalités préalables et postérieures à la rédaction des statuts et leur modification.
      Détermination des modalités de rémunération du notaire à la création d'une société.
      Vérification de l'étendue des pouvoirs du représentant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
      Prise en compte de l'existence d'une procédure collective.

      Caractéristiques juridiques de l'entreprise individuelle et des principales sociétés.
      Modalités de protection du patrimoine.
      Statuts de société.
      Règles relatives au fonctionnement des principales sociétés.
      Règles et formalités applicables à la création d'une entreprise.
      Principes régissant les sociétés en cours de formation.
      Honoraires en matière d'acte en présence d'une entreprise.
      Représentation des personnes morales.
      Procédures collectives.


      BLOC DE COMPÉTENCES 7 : ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT


      La mise en œuvre des activités professionnelles dans un office notarial nécessite des connaissances juridiques solides. Le bloc « Eléments fondamentaux du droit » vise l'acquisition par le collaborateur juriste notarial des notions juridiques fondamentales non spécifiques aux trois domaines d'intervention majeurs que sont la famille, les biens et l'entreprise mais pourtant indispensables au traitement de dossiers relevant de ces trois pôles. Il vise la familiarisation des futurs collaborateurs à l'appropriation de la méthode du cas pratique et à la rigueur du raisonnement juridique.


      1. Les compétences visées


      Compétences générales :


      - analyser un dossier documentaire composé de ressources variées (données quantitatives, textes, décisions de justice, etc.) ;
      - structurer une réponse à une problématique donnée ;
      - concevoir une réflexion argumentée.


      Compétences juridiques :


      - maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit ;
      - utiliser les principaux codes juridiques ;
      - sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée ;
      - formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique ;
      - analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée ;
      - analyser un acte juridique.


      2. Les thématiques


      Notions

      Délimitation des savoirs

      Le droit - éléments introductifs
      La règle de droit et divisions du droit
      Les sources du droit
      Éléments de Droit international privé (DIP)
      Les grandes classifications du droit
      Éléments de droit public

      Définition, caractères et branches du droit
      Les différentes sources du droit et la hiérarchie des normes
      Prise en compte d'éléments d'extranéité, notion de conflits de lois et de juridictions
      Droit objectif - Droits subjectifs
      Classifications des droits et summa divisio (chose/personne, patrimonial/extrapatrimonial, acte/fait juridique)
      Domaine public, principaux actes administratifs, notions de collectivités territoriales

      L'organisation juridictionnelle

      Principes de l'organisation juridictionnelle
      Éléments de procédure civile
      Modes alternatifs de règlement des litiges

      La preuve des droits

      Objet de la preuve
      Charge de la preuve
      Modes de preuve
      Admissibilité des modes de preuve

      La prescription

      Règles générales sur la prescription civile (prescription acquisitive ; prescription extinctive : délais généraux, délais spéciaux ; point de départ, interruption et suspension du délai)

      Les personnes
      La personnalité juridique
      La capacité juridique

      Personnes physiques et personnes morales
      Acquisition et fin de la personnalité juridique
      Éléments d'identification des personnes
      Actes d'état civil
      Droits des personnes physiques (droits et libertés, droits de la personnalité)
      Capacité de jouissance et capacité d'exercice
      Minorité, majorité, émancipation
      Protection du mineur
      Protection des personnes majeures

      Les biens

      Catégories des droits et des biens
      Patrimoine
      Droit de propriété
      Démembrements du droit de propriété
      Servitudes
      Indivision

      Les obligations
      Le contrat
      La responsabilité contractuelle
      La responsabilité extracontractuelle

      Sources, modalités, extinction des obligations
      Classification des contrats
      Principes directeurs (liberté contractuelle/force obligatoire/bonne foi)
      Formation du contrat
      Effets du contrat
      Inexécution du contrat
      Fondements de la responsabilité extracontractuelle


      BLOC DE COMPÉTENCES 8 : ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITÉ NOTARIALE


      L'activité du collaborateur juriste notarial est au cœur de la vie des citoyens. Il est donc nécessaire que le titulaire du diplôme soit sensible aux évolutions de la profession et aussi, plus généralement, à celles de l'environnement sociétal afin d'en mesurer l'incidence sur l'activité notariale.
      Le titulaire du « BTS Collaborateur juriste notarial », capable de cerner les spécificités du contexte dans lequel s'exerce l'activité notariale, peut en comprendre, voire en anticiper les modifications. Celles-ci relèvent de la conjonction de plusieurs facteurs :


      - la perpétuelle évolution des conditions économiques dans lesquelles s'inscrivent les activités notariales ;
      - le changement de comportement des individus, l'évolution de la relation au client au sein d'une étude notariale, la diversification des situations familiales ;
      - le développement du numérique et des enjeux qu'il représente pour la profession ;
      - la prise de conscience par la profession de l'importance de développer un projet d'entreprise, stratégique et managérial, dans un contexte en mutation.


      La connaissance de l'environnement technique, juridique, managérial et économique de l'activité notariale permet au titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » de comprendre la globalité des actions professionnelles d'un collaborateur de notaire. Elle pose les fondements des apprentissages professionnels.
      La finalité de l'enseignement
      La finalité de l'enseignement de l'environnement économique et managérial du notariat est de montrer l'incidence de l'activité économique sur l'activité notariale, sur l'organisation de l'office et sur l'organisation du travail dans l'office. Cet enseignement, visant à l'acquisition de compétences transversales, est structuré selon les principes suivants :


      - une série de 16 problématiques à traiter en utilisant des notions au choix dans la liste des notions ;
      - une liste de notions économiques et managériales utiles pour traiter les problématiques précitées.


      L'enseignant doit traiter au moins 12 des 16 questions proposées, en veillant à une répartition équilibrée entre les thématiques économiques et/ou managériales abordée par les problématiques. Les deux entrées disciplinaires ont été mixées pour éviter la structuration de cet enseignement par chapitres notionnels. Le mode de certification permet d'envisager une grande diversité pédagogique allant de l'activité de recherche et de veille par l'étudiant, au débat en classe, en passant par l'enquête sur dossiers, etc. La didactique n'est pas purement disciplinaire ; le lien systématique des problématiques traitées avec le notariat permet d'appréhender une culture économique et managériale appliquée.
      Les compétences visées :


      - analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées.
      - assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat.
      - prendre en compte l'actualité économique et sociale.
      - utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial.
      - construire un écrit argumenté et structuré.


      Les problématiques :


      - les notaires : officiers publics ou chefs d'entreprise ?
      - le marché des prestations notariales est-il concurrentiel ?
      - la loi de l'offre et de la demande s'applique-t-elle aux prestations notariales ?
      - les notaires ont-ils un rôle en matière de fiscalité ?
      - tous les offices notariaux ont-ils la même structure organisationnelle ?
      - les notaires doivent-ils forcément adopter une démarche stratégique ?
      - les labels et les certifications apportent-ils un avantage concurrentiel aux études notariales ?
      - LegalTech* et interprofessionnalité : menaces ou opportunités ?
      - les investissements sont-ils nécessaires à la pérennité de l'outil de production d'un office notarial ?
      - la gestion des ressources humaines augmente-elle la création de valeur dans les offices notariaux ?
      - la digitalisation des métiers du notariat améliore-t-elle la productivité des études ?
      - le marché du travail a-t-il une influence sur la gestion des ressources humaines d'un office notarial ?
      - l'activité notariale est-elle corrélée à la croissance économique ?
      - l'activité notariale est-elle indépendante des évolutions de la structure de la population et des modes de vie ?
      - les notaires sont-ils témoins du patrimoine de tous les ménages ?
      - les droits de succession sont-ils un frein ou un amplificateur de la concentration de la richesse ?


      * : entreprises proposant des services juridiques automatisés sur internet grâce à des algorithmes de génération documentaire.
      Les notions économiques et managériales


      Notions économiques

      Notions managériales

      Activité de services.
      Production marchande, production non marchande.
      Marché.
      Formation du prix.
      Entreprise.
      Profit.
      Circuit économique.
      Structures de marché.
      Facteurs travail et capital.
      Investissement.
      Substitution du capital au travail.
      Déversement et emploi.
      Productivité.
      Capital humain.
      Croissance économique.
      Loi de finances.
      Taux d'intérêt directeur.
      Structure et mobilité de la population, composition des ménages.
      Déterminants et formes de l'épargne.
      Patrimoine, revenu, richesse.
      Inégalités.
      Prélèvements obligatoires.
      Redistribution.

      Configurations organisationnelles.
      Spécialisation des tâches.
      Polyvalence au travail.
      Blockchain et décentralisation de la gestion de la sécurité des transactions.
      Réseaux d'entreprises.
      Groupes de sociétés.
      Diagnostic interne, externe.
      Stratégie de spécialisation.
      Stratégie de diversification.
      Stratégie d'intégration.
      Stratégie d'externalisation.
      Stratégie de différenciation.
      Avantage concurrentiel.
      Création de valeur.
      GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
      Dispositions légales et conventionnelles liées à la gestion des ressources humaines.


    • ANNEXE IV
      RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
      Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »


      ANNEXE IV a
      UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME


      UNITÉS

      INTITULÉS

      U1

      Culture générale et expression

      U21 et U22

      Langue vivante étrangère anglaise

      U31 et U 32

      Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat

      U4

      Accompagnement du client selon les règles déontologiques

      U5

      Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

      U6

      Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

      UF1 Unité facultative

      Langue vivante 2

      UF2 Unité facultative

      Engagement étudiant


    • ANNEXE IV b
      CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES


      Les candidats au BTS « Collaborateur juriste notarial » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :


      - l'unité U1 de Culture générale et expression
      - les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère anglaise


    • ANNEXE IV c
      Règlement d'examen


      BTS « Collaborateur juriste notarial »

      Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

      Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

      Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle

      Épreuves

      Unité

      Coef

      Forme

      Durée

      Forme

      Durée

      Forme

      Durée

      E1 - Culture générale et expression

      U1

      3

      Ponctuelle écrite

      4h

      CCF

      Ponctuelle écrite

      4h

      E2 - Langue vivante étrangère anglaise

      2

      Sous-épreuve E21 :
      Compréhension de l'écrit et expression écrite

      U21

      Ponctuelle écrite

      2h

      CCF

      Ponctuelle écrite

      2h

      Sous-épreuve E22 :
      Production orale en continu et interaction

      U22

      Ponctuelle orale

      20 min

      CCF

      Ponctuelle orale

      20 min (1)

      E3 - Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat

      4

      Sous-épreuve E31 :
      Éléments fondamentaux du droit

      U31

      CCF

      CCF

      Ponctuelle écrite

      3h

      Sous-épreuve E32 : Environnement de l'activité notariale

      U32

      CCF

      CCF

      Ponctuelle orale

      30 min

      E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques

      U4

      3

      CCF

      CCF

      Ponctuelle orale

      30 min

      E5 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

      U5

      5

      Ponctuelle écrite

      4h

      Ponctuelle écrite

      4h

      Ponctuelle écrite

      4h

      E6 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

      U6

      5

      Ponctuelle écrite

      4h

      CCF
      2 situations d'évaluation

      Ponctuelle écrite

      4h

      EF1 - Épreuve facultative LV2*

      UF1

      Ponctuelle orale

      20 min
      (1)

      Ponctuelle orale

      20 min
      (1)

      Ponctuelle orale

      20 min
      (1)

      EF2 - Engagement étudiant

      UF2

      CCF
      1 situation d'évaluation

      CCF

      Ponctuelle orale

      20 min


      * Les langues vivantes pour cette épreuve sont : allemand, espagnol, italien et portugais.
      (1) : Non compris le temps de préparation de 20 minutes.


    • ANNEXE IV d
      DÉFINITION DES ÉPREUVES
      BTS « Collaborateur juriste notarial »


      Epreuve E1 - Culture générale et expression
      Coefficient 3


      L'unité U1 Culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 16 novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur (publié au BO n° 47 du 21 décembre 2006).


      Epreuve E2 - Langue vivante étrangère anglaise
      Coefficient 2


      L'épreuve E2, langue vivante étrangère anglaise, est composée de deux sous-épreuves :


      - E21 - Compréhension de l'écrit et expression écrite
      - E22 - Production orale en continu et interaction


      Chacune de ces sous-épreuves donne lieu à une note sous 20 points. La note de l'épreuve E2 est obtenue par la moyenne des notes des sous-épreuves E21 et E22.


      Sous-épreuve E21 - Compréhension de l'écrit et expression écrite
      1. Finalités et objectifs


      L'étude de l'anglais contribue à la formation intellectuelle et à l'enrichissement culturel de l'individu. A ce titre, elle a plus particulièrement vocation à :


      - favoriser la connaissance des patrimoines culturels des aires linguistiques étudiées ;
      - susciter le goût et le plaisir de la pratique de la langue ;
      - donner confiance pour s'exprimer ;
      - former le titulaire du diplôme à identifier les situations de communication, les genres de discours auxquels ils sont exposés et qu'ils doivent apprendre à maîtriser ;
      - favoriser le développement d'une capacité réflexive ;
      - développer l'autonomie ;
      - préparer le titulaire du diplôme à la mobilité professionnelle.


      L'évaluation est adossée au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le niveau attendu est B2.
      Le niveau B2 est défini de la façon suivante : « Une élève ou un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Elle ou il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Elle ou il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités ».


      - Compréhension de l'écrit et expression écrite


      L'objectif visé est d'évaluer l'aptitude du candidat à :


      - la compréhension de la langue écrite : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à exploiter des textes et/ou des documents de nature diverse, sans technicité excessive et relevant de l'aire culturelle de la langue étudiée pour réaliser un compte rendu en français ;
      - l'expression écrite : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer par écrit dans la langue vivante étrangère de manière pertinente et intelligible, à un niveau acceptable de correction ; il s'agit pour le candidat de rédiger un écrit en anglais (courrier, courriel, bref rapport, instruction, analyse, argumentation etc.) à partir d'éléments de contexte ou de consignes.


      2. Modalité d'évaluation - Forme ponctuelle


      Epreuve écrite - durée : 2 heures
      Une procédure d'harmonisation des corrections sera mise en place dans chaque académie.
      Support(s) pour l'écrit :
      Un ou plusieurs documents en langue vivante étrangère dont le contenu est ancré dans des situations relatives à l'entreprise et au monde du travail ainsi que dans l'aire culturelle et linguistique de référence. L'ensemble n'excèdera pas 50 lignes (soit environ 4 300 signes, blancs compris).


      2.1. Compréhension de l'écrit (durée 1 heure)


      Rédaction en français d'un compte rendu faisant apparaître les idées essentielles du ou des documents supports.


      2.2. Expression écrite (durée 1 heure)


      Production écrite en langue vivante anglaise (courrier, courriel, bref compte rendu, etc.) à partir d'éléments de contexte ou de consignes.


      2.3. Modalités d'évaluation - Contrôle en cours de formation


      Il est constitué de deux situations d'évaluation de même poids se déroulant au cours de la deuxième année et correspondant aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'écrit (1 heure), expression écrite (1 heure).
      Les modalités de l'épreuve sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.


      Sous-épreuve E22 - Production orale en continu et en interaction


      Elle est évaluée sous forme ponctuelle.
      Forme ponctuelle, durée 20 minutes et 20 minutes de préparation
      L'épreuve prend appui sur un ou deux documents écrits à caractère professionnel (prise de connaissance du ou de documents, restitution et analyse en présentation orale et dialogue avec l'examinateur).
      Nature des documents :
      Les documents supports présentent des situations en lien avec le domaine du notariat et l'institution notariale au sens large, sans toutefois présenter une technicité excessive. Il pourra s'agir d'articles de presse, de commentaires écrits de situations professionnelle, ou de documents issus de sites internet spécialisés.
      Il ne s'agira en aucune façon de documents authentiques didactisés ou de documents issus de manuels.
      On évitera les documents qui présentent une trop grande complexité ou spécificité, ou encore tout autre ancrage dans une situation professionnelle particulière. En effet, le fait qu'ils soient rédigés dans une langue étrangère écrite assez technique ou dans un cadre culturel spécifique (pays étranger, législation différente) complique la tâche du candidat, et ce également en termes de maîtrise du lexique spécifique. Le ou les documents seront accompagnés d'une question de problématisation visant à orienter le candidat et rédigée en anglais ou en français.
      Longueur du ou des documents
      La longueur du dossier (un ou deux documents) n'excèdera pas 25 lignes (environ 200 mots), le ou les documents pouvant comporter une partie iconographique (photo, illustration).
      Dans le cas d'un dossier comportant deux documents, on veillera à ce qu'ils soient, dans la toute mesure du possible, de nature différente : article de presse et document tiré d'un site internet en lien avec le domaine, par exemple.
      Déroulement de l'épreuve


      1. Préparation : (compréhension de l'écrit - durée 20 minutes)


      La candidate ou le candidat prend connaissance du ou des documents fournis, en tenant compte de la consigne fournie (question de problématisation rédigée en anglais ou en français).


      2. Restitution orale et entretien (restitution en prise de parole en continue puis prise de parole en interaction - durée 20 minutes)


      Dans un premier temps, la candidate ou le candidat rend compte de façon autonome de ce qu'elle ou il a compris (5 à 10 minutes). Puis suit un entretien destiné à l'amener à reformuler ou préciser certains points, à s'assurer de la compréhension des éléments essentiels et/ou de certains détails, voire à faire part de ses réactions ou de propositions, si la compréhension est satisfaisante. L'examinateur peut également s'appuyant sur la consigne pour proposer, au besoin, des pistes de relance et élargir le spectre des échanges.


      Epreuve E3 - Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat


      L'épreuve E3 se décompose en deux sous-épreuves qui contribuent à la note finale à hauteur de 50 % chacune.


      Coefficient 4


      Chacune de ces sous-épreuve donne lieu à une note sous 20 points. La note de l'épreuve E3 est obtenue par la moyenne des notes des sous-épreuves E31 et E32.


      Sous-épreuve E31 - Eléments fondamentaux du droit
      1. Objectifs


      L'épreuve E31 « Eléments fondamentaux du droit » valide la capacité à mobiliser de manière rigoureuse et méthodique des savoirs juridiques fondamentaux inscrits dans le bloc 7 « Eléments fondamentaux du droit », qui sont indispensables au collaborateur juriste notarial dans le traitement des dossiers.
      L'objectif de l'épreuve est de vérifier la capacité du candidat à :


      - maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit ;
      - utiliser les principaux codes ;
      - sélectionner de l'information juridique pertinente ;
      - formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique ;
      - répondre de manière argumentée à une question juridique ;
      - analyser une documentation juridique, en identifier les enjeux et la portée.


      2. Les critères d'évaluation


      Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :


      - de justesse dans l'analyse d'une documentation juridique et de sa portée ;
      - de rigueur et de pertinence dans la mobilisation des concepts juridiques ;
      - de l'emploi du vocabulaire juridique approprié ;
      - de clarté et de cohérence dans les raisonnements juridiques conduits ;
      - d'une maîtrise de la ou des méthodologies d'analyse juridique mise(s) en place ;
      - d'une capacité d'abstraction dans la formalisation d'une problématique juridique ;
      - de bonnes capacités rédactionnelles et argumentatives permettant de répondre de manière structurée à une problématique juridique.


      3. Modalités d'évaluation
      3.1. Contrôle en cours de formation


      Cette sous-épreuve E 31 prend appui sur plusieurs situations d'évaluation conduites en cours de formation lors de l'enseignement du bloc 7 « Eléments fondamentaux du droit », situations d'évaluation que le candidat aura pu référencer au long de sa formation.
      Le candidat doit attester de sa maîtrise des différentes méthodologies propres à la discipline juridique et ainsi être impérativement évalué sur les activités suivantes (au moins deux fois pour chacune d'elles) :


      - la conduite d'une veille juridique ;
      - la résolution de cas pratique ;
      - l'analyse d'une décision de justice ;
      - l'analyse d'un acte.


      La sous-épreuve E 31 repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte pour chacune des activités précitées des éléments suivants :


      - la nature de l'activité réalisée ;
      - la date et la durée ;
      - les conditions de réalisation ;
      - la méthodologie et les moyens mis en œuvre.


      Chaque compte rendu d'activité est accompagné des productions réalisées par le candidat et de l'évaluation qui a été faite par le ou les professeurs. Un tableau de synthèse (dont le format sera précisé dans la circulaire d'organisation) rendra compte de la totalité des activités réalisées par le candidat et sera inclus dans le dossier numérique.
      L'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc 7 portant sur les « Eléments fondamentaux du droit ». A l'issue de l'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent aux attendus du diplôme. L'évaluateur complète une fiche de positionnement des compétences acquises par le candidat (un modèle de cette fiche est proposé dans la circulaire d'organisation de l'examen). L'évaluation est conduite par un enseignant en charge de l'enseignement des éléments fondamentaux du droit.
      Le contrôle de conformité du dossier est effectué par l'évaluateur.
      La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.
      La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :


      - absence de constitution de dossier ;
      - absence du tableau de synthèse ou tableau de synthèse non visé ou non signé par les personnes habilitées à cet effet ;
      - absence des travaux et/ou comptes rendus d'activité.


      Si le candidat fournit un dossier incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des activités attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.
      Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire d'organisation.


      3.2. Forme ponctuelle


      La sous-épreuve E 31 se déroule sous forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures.
      Elle prend appui sur un sujet qui invite le candidat à traiter trois exercices, mobilisant chacun une méthodologie propre, parmi les activités suivantes :


      - l'analyse et l'exploitation des résultats d'une veille juridique ;
      - la résolution de cas pratique ;
      - l'analyse d'une décision de justice ;
      - l'analyse d'un acte.


      La correction de chaque copie est assurée par un professeur en charge de l'enseignement du bloc 7 « Eléments fondamentaux du droit ».


      Sous-épreuve E32 - Environnement de l'activité notariale


      1. Objectifs


      L'épreuve E32 valide les compétences du bloc 8 relatif à l'environnement de l'activité notariale, et notamment la capacité du candidat à analyser l'incidence de l'activité économique sur l'activité notariale tant sur la nature de cette dernière que sur son organisation.
      Pour cela le candidat doit être capable :


      - d'analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées ;
      - d'assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat ;
      - de prendre en compte l'actualité économique et sociale ;
      - d'utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial ;
      - de construire un écrit argumenté et structuré.


      2. Critères d'évaluation


      Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :


      - d'une capacité à sélectionner des sources d'information ;
      - d'une rigueur dans l'organisation de sa veille informationnelle ;
      - de précision dans l'utilisation des données économiques et sociales ;
      - d'une capacité d'analyse des évolutions économiques et managériales et de leurs conséquences sur le notariat ;
      - d'une argumentation fondée sur des concepts économiques et managériaux ;
      - d'une capacité à construire un écrit organisé répondant à une problématique cohérente ;
      - de l'emploi du vocabulaire économique et managérial adapté.


      3. Formes de l'épreuve
      3.1. Contrôle en cours de formation


      La sous-épreuve E32 prend appui à la fois sur les observations réalisées en office notarial et sur l'enseignement d'environnement de l'activité notariale.
      Le candidat devra produire un rapport écrit de dix pages minimum à quinze pages maximum (hors annexes), complété des annexes strictement utiles, et comprenant deux parties équivalentes :


      - une analyse de la situation de l'office notarial, observée par le candidat (les processus managériaux au sein de l'office et leurs articulations, les interactions avec le tissu économique local, etc.) ;
      - le développement d'une problématique d'actualité économique et/ou managériale permettant de prendre du recul sur la situation observée en office. Ce développement présente une réflexion personnelle du candidat, associée à une analyse critique.


      La rédaction et le contenu du rapport sont personnels au candidat.
      Le contrôle de conformité est réalisé par l'évaluateur.
      La constatation de non-conformité du rapport entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.
      La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :


      - absence de réalisation du rapport,
      - rapport de moins de dix pages.


      L'évaluation de la démarche de production du rapport et de la qualité de son contenu sera réalisée par un professeur dispensant l'enseignement d'environnement de l'activité notarial conformément à la grille d'évaluation prévue dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
      Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par l'autorité organisatrice selon les modalités fixées par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.


      3.2. Epreuve ponctuelle orale


      La sous-épreuve E32 prend appui à la fois sur les observations réalisées en office notarial et sur l'enseignement d'environnement de l'activité notariale. Le candidat devra réaliser un rapport selon la même définition et composition que pour l'épreuve en CCF.
      Le contrôle de conformité est organisé par l'autorité organisatrice de l'examen.
      La constatation de non-conformité du rapport entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.
      La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :


      - absence de dépôt du rapport ;
      - rapport de moins de dix pages ;
      - dépôt du rapport au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;
      - rapport non visé ou non signé par les personnes habilitées à cet effet.


      Le candidat sera interrogé par une commission d'évaluation composée de deux évaluateurs : un professeur ayant en charge l'enseignement d'environnement de l'activité notariale et un autre professeur en charge d'enseignements professionnels du BTS « Collaborateur juriste notarial ».
      L'épreuve se déroule en deux temps.
      Dans un premier temps, le candidat présente son rapport sans être interrompu pendant une durée maximale de 10 minutes.
      Dans un second temps, la commission d'évaluation l'interroge sur le contenu de son rapport, sa démarche de construction et sur son analyse de la problématique développée, pendant 20 minutes.
      Un support de communication peut soutenir la présentation du rapport. Le candidat doit pouvoir le mettre en œuvre en toute autonomie.
      La commission d'évaluation statuera conformément à la grille d'évaluation prévue dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.


      Epreuve E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques
      Coefficient 3


      1. Objectifs


      L'épreuve E4 a pour finalité de valoriser l'expérience professionnelle du candidat et d'attester de son implication dans les activités professionnelles menées. Elle vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques ».
      Ainsi, le candidat doit être capable :


      - de comprendre le principe de délégation d'une mission de service public ;
      - de distinguer l'intérêt de l'authentification et de l'opposabilité des actes ;
      - d'expliquer les composantes de la taxation des actes ;
      - de conduire les échanges avec les clients ;
      - d'identifier les besoins du client ;
      - d'instaurer une relation de confiance avec le client ;
      - de participer à la résolution des conflits ;
      - de constituer le dossier en adéquation avec la situation du client ;
      - d'actualiser la base des données de l'office ;
      - d'assurer la sécurité des données ;
      - de mettre en œuvre une veille juridique ;
      - de collaborer au sein d'un collectif de travail.


      2. Critères d'évaluation


      Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques ».
      Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.
      Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable de faire preuve :


      - d'une bonne maîtrise de la communication écrite ou orale,
      - d'une capacité d'écoute vis-à-vis du client ou des membres de l'étude notariale ;
      - d'une capacité à s'organiser et à collaborer efficacement au sein de l'étude ;
      - de rigueur dans la constitution, le suivi d'un dossier client et dans la conduite des formalités afférentes ;
      - d'une capacité à structurer un projet d'acte simple et à en identifier les clauses pertinentes ;
      - d'une capacité à s'adapter et à réagir positivement face aux difficultés rencontrées.


      3. Formes de l'épreuve
      3.1. Contrôle en cours de formation


      L'épreuve E4 s'appuie sur un portfolio réalisé progressivement par le candidat tout au long de la formation. Celui-ci est constitué de situations professionnelles vécues par le candidat en étude notariale mais également au cours de sa formation.
      Ces situations concernent :


      - la communication professionnelle : des situations d'accueil ou d'accompagnement du client menées par le candidat ;
      - la création et l'organisation d'un dossier client mobilisant les logiciels professionnels adaptés ;
      - le suivi et le traitement d'un dossier client auquel a contribué le candidat.


      La constitution du portfolio est jalonnée par des temps d'échange entre l'équipe pédagogique, le candidat et le professionnel en charge de le superviser en étude (tuteur, maître d'apprentissage ou supérieur hiérarchique).
      Ces échanges se matérialisent par une appréciation et un positionnement, dans un document de liaison, sur le niveau des compétences acquises par le candidat. Ce document de liaison est donc rempli par le professionnel et le professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques ». Il permet d'attester de l'implication du candidat lors des situations professionnelles vécues et de compléter un tableau synoptique des compétences acquises.
      Ce tableau synoptique a vocation à être complété tout au long de la formation par les professionnels en charge de la supervision du candidat en étude ainsi que par le professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques ». Il permet de positionner le candidat selon son degré de maîtrise des compétences acquises lors des différentes situations professionnelles vécues en étude notariale ou pendant les heures de formation dédiées à l'enseignement du bloc 1.
      Les modèles du document de liaison et du tableau synoptique de compétences sont proposés dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
      Une commission d'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc 1 en fin de formation. Cette commission est composée d'un professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques » et d'un deuxième professeur en charge d'enseignements professionnels en STS Collaborateur juriste notarial. Elle complète une fiche d‘évaluation du travail réalisé par le candidat (un modèle de cette fiche est proposé dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen).
      Le contrôle de conformité du dossier est effectué par la commission d'évaluation selon les modalités prévues par la circulaire nationale d'examen.
      La non-conformité du portfolio peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :


      - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen ;
      - documents constituant le portfolio non visés ou non signés par les personnes habilitées à cet effet.


      Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire d'organisation.
      Le jury final peut, en tant que de besoin, se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation ainsi que les productions élaborées par le candidat pour cette occasion. Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
      Après examen attentif des documents fournis le cas échéant, le jury final formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.


      3.2. Forme ponctuelle


      L'épreuve E4 s'appuie sur un portfolio réalisé progressivement par le candidat tout au long de la formation.
      Ce portfolio numérique est constitué de cinq fiches descriptives et des annexes afférentes. Il est élaboré par le candidat de façon individuelle afin de décrire cinq situations professionnelles conduites à l'occasion des périodes d'activités en étude notariale ainsi que pendant la formation.
      Ces cinq situations concernent obligatoirement :


      - la communication professionnelle : des situations d'accueil ou d'accompagnement du client menées par le candidat ;
      - la création et l'organisation d'un dossier client mobilisant les logiciels professionnels adaptés ;
      - le suivi et le traitement d'un dossier client auquel a contribué le candidat.


      Sur chacune des cinq fiches descriptives présentées, doivent figurer les éléments suivants :


      - la (ou les) compétence(s) mobilisée(s) ;
      - la date et la durée ;
      - le contexte professionnel ;
      - les objectifs poursuivis ;
      - les règles de déontologie observées ;
      - la méthodologie utilisée ;
      - les logiciels et outils digitaux employés ;
      - les formalités accomplies ;
      - les moyens et les techniques mis en œuvre ;
      - les difficultés rencontrées et les solutions mise en œuvre pour les surmonter.


      Un modèle de fiche descriptive sera présent dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
      Le portfolio est transmis aux autorités académiques à une date fixée selon les modalités définies par la circulaire nationale d'organisation de l'examen, il est accompagné de la photocopie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation de l'employeur confirmant la qualité d'apprenti dans un ou plusieurs études notariales, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans une ou plusieurs études notariales, soit en qualité de salarié à plein temps pendant six mois, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.


      3.2.1. Organisation de l'épreuve ponctuelle


      L'épreuve comprend deux phases.
      La première phase, d'une durée de 10 minutes maximum, permet au candidat d'exposer à la commission d'interrogation, une situation professionnelle qu'il a choisie en raison de son intérêt, de la richesse des actions menées et de sa contribution. Pendant cet exposé, le candidat peut présenter à la commission d'interrogation tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer ses propos. Le candidat n'est pas interrompu par la commission pendant cet exposé.
      Aucun document ou support, autre que le portfolio du candidat, ne pourra être conservé par la commission d'interrogation à l'issue de l'épreuve.
      La seconde phase, d'une durée de 20 minutes, permet à la commission d'interrogation de s'entretenir avec le candidat pour approfondir les points évoqués lors de la première phase et éventuellement de questionner sur les autres fiches descriptives du portfolio afin de s'assurer du degré de maîtrise des compétences mobilisées.


      3.2.2. Composition de la commission d'interrogation


      L'épreuve se déroule conformément aux instructions de la circulaire d'organisation du diplôme. Elle est conduite par une commission d'interrogation comprenant deux personnes : un professeur dispensant l'enseignement du bloc 1 et un professionnel. En cas d'absence du professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur prenant en charge un enseignement professionnel au sein du BTS « Collaborateur juriste notarial ».
      Une grille d'aide à l'évaluation, figurant dans la circulaire d'organisation de l'examen, précise les critères et les modalités de la notation de l'épreuve.


      3.2.3. Contrôle des dossiers


      Le contrôle de conformité du dossier est effectué par une commission constituée par les autorités académiques selon les modalités prévues par la circulaire nationale d'examen.
      La constatation de non-conformité du portfolio entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.
      La non-conformité du portfolio peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :


      - absence de dépôt du portfolio ;
      - dépôt du portfolio au-delà de la date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen ou de l'autorité organisatrice ;
      - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen ;
      - documents constituant le portfolio non visés ou non signés par les personnes habilitées à cet effet.


      Si le candidat fournit un dossier incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des situations attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.


      Epreuve E5 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
      Coefficient 5


      1. Objectifs


      Cette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 2 « Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ».
      Ainsi, le candidat doit être capable :


      - de rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation ;
      - d'analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation ;
      - d'identifier les conditions de formation de chacune des unions ;
      - de contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS ;
      - d'apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions ;
      - de contribuer aux processus juridiques de désunion ;
      - d'apprécier les conséquences de la désunion ;
      - de repérer une situation de vulnérabilité ;
      - de contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité ;
      - de mener un dossier de libéralités ;
      - de rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité ;
      - de mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale ;
      - de participer au règlement d'une succession ;
      - de contribuer à la gestion de l'indivision.


      2. Critères d'évaluation


      Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 2 « Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ».
      Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.
      Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable :


      - d'analyser et de qualifier les problématiques juridiques ;
      - d'exploiter une base documentaire ;
      - de proposer des solutions argumentées en mobilisant les notions juridiques adaptées ;
      - de faire preuve de rigueur dans le choix des techniques notariales utilisées ;
      - de conduire des raisonnements juridiques logiques et cohérents.


      3. Formes de l'épreuve


      L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats.
      L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :


      - la présentation de situations professionnelles contextualisées contenant des problématiques juridiques liées au droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;
      - une base documentaire ;
      - une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat, positionné en tant que collaborateur juriste notarial. Chaque question amène le candidat à répondre de manière structurée et argumentée aux problématiques soulevées par les clients de l'étude.


      L'épreuve est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement du bloc 2 « Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ».


      Epreuve E6 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
      Coefficient 5


      1. Objectif


      Cette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 3 « Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise ».
      Ainsi, le candidat doit être capable :


      - d'analyser le contexte d'une opération immobilière ;
      - d'analyser un bail déjà conclu ;
      - d'établir un bail en veillant à la protection des parties ;
      - d'assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires ;
      - de garantir la validité des actes relatifs à la vente ;
      - de sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix ;
      - de déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente ;
      - de contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier ;
      - d'assurer la communication pour la mise en vente du bien ;
      - de prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce ;
      - de réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise ;
      - de prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier.


      2. Critères d'évaluation


      Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc « Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise ».
      Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.
      Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également faire preuve :


      - de rigueur et de méthode dans l'analyse des problématiques juridiques soulevées ;
      - de pertinence dans la sélection des informations issues de la documentation fournie ;
      - de logique et de cohérence dans les propositions faites et dans les techniques notariales utilisées ;
      - de bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.


      3. Modalités d'évaluation


      L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats sauf ceux de la formation continue dans établissements publics habilités à pratiquer le CCF.
      Elle prend appui sur l'étude de situations professionnelles comportant un contexte détaillé, d'un corpus documentaire et d'une série de questions invitant le candidat à traiter plusieurs opérations emblématiques du bloc « Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise » dont au moins une portera sur le droit des biens immobiliers et une autre sur le droit des biens de l'entreprise.
      Positionné en tant que collaborateur juriste notarial au sein d'une étude, le candidat devra traiter les différentes missions qui lui seront confiées en faisant preuve de rigueur et de cohérence dans les propositions réalisées.
      La correction de cette épreuve est assurée par les professeurs prenant en charge l'enseignement du bloc de compétences 3 « Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise ».
      Pour l'évaluation par CCF, elle s'opérera à travers quatre situations : deux concernant le droit des biens immobiliers et deux concernant le droit des biens de l'entreprise. L'ensemble de ces situations devra permettre l'évaluation de l'ensemble des compétences.


      Epreuve facultative EF1 - Communication en langue vivante étrangère 2


      La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement soit l'allemand, soit l'espagnol, soit l'italien, soit le portugais.


      Durée 20 minutes, préparation 20 minutes
      1. Objectifs


      L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à s'exprimer à l'oral dans une langue vivante étrangère : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à présenter un court propos organisé et prendre part à un dialogue à contenu professionnel dans la langue choisie.
      Tout au long de l'épreuve, il est attendu que le candidat s'exprime dans une langue grammaticalement acceptable, adopte une prononciation claire et une intonation pertinente et qu'il mobilise une gamme de langue étendue.
      L'évaluation permet de positionner le candidat par rapport au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).


      2. Modalité d'évaluation : forme ponctuelle (épreuve orale de 20 minutes)


      L'évaluation est conduite par un enseignant ou un formateur intervenant en BTS « Collaborateur juriste notarial ».
      L'épreuve permet l'évaluation de l'expression orale en interaction et consiste en un oral d'une durée maximale de 20 minutes, précédé de 20 minutes de préparation.
      L'épreuve prend appui sur un bref support fourni au candidat. Ce support s'inscrit dans l'aire culturelle et linguistique de référence et s'accompagne d'une proposition de mise en situation. Au cours de l'épreuve, la commission conduit un entretien en langue étrangère à partir des réponses que le candidat apporte au questionnement accompagnant la mise en situation et à partir de l'analyse qu'il fait du contenu du document support.
      Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications.


      Epreuve facultative EF2 - Engagement étudiant
      Epreuve orale, 20 minutes sans préparation


      1. Objectifs


      Cette épreuve facultative vise à identifier les compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L.611-9 du Code de l'éducation et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme de brevet de technicien supérieur pour laquelle le candidat demande sa reconnaissance « engagement étudiant ».
      Cela peut concerner :


      - l'approfondissement des compétences évaluées à l'épreuve obligatoire E4 « Accompagnement du client selon les règles déontologiques » ;
      - le développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière en lien avec le référentiel du diplôme.


      2. Critères d'évaluation


      Les critères d'évaluation sont :


      - l'appropriation des compétences liées au domaine professionnel ;
      - la capacité à mettre en œuvre les méthodes et les outils ;
      - la qualité de l'analyse ;
      - la qualité de la communication.


      3. Modalités d'évaluation
      3.1. Contrôle en cours de formation


      Il s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes).
      Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier, etc.) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation du BTS.
      L'exposé doit intégrer :


      - la présentation du contexte ;
      - la description et l'analyse de(s) activité(s) ;
      - la présentation des démarches et des outils ;
      - le bilan de(s) activité(s) ;
      - le bilan des compétences acquises.


      La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve E4 « Accompagnement du client selon les règles déontologiques ».


      3.2. Forme ponctuelle


      Il s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes). Elle se situe dans la continuité de l'épreuve ponctuelle E4.
      Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier, etc.) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation du BTS.
      L'exposé doit intégrer :


      - la présentation du contexte,
      - la description et l'analyse de l'activité ou des activités,
      - la présentation des démarches et des outils,
      - le bilan de(s) activité(s),
      - le bilan des compétences acquises.


      La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve ponctuelle E4 « Accompagnement du client selon les règles déontologiques ».


    • ANNEXE V
      ORGANISATION DE LA FORMATION
      Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »


      ANNEXE V a
      GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION


      Enseignements

      Première année

      Deuxième année

      Horaire hebdomadaire

      Volume annuel
      (à titre indicatif)

      Horaire hebdomadaire

      Volume annuel
      (à titre indicatif)

      Total

      Division

      ½
      division

      Total

      Division

      ½
      division

      Culture générale et expression

      3h

      1

      2

      84h

      3h

      1

      2

      84h

      Langue vivante étrangère anglaise

      3h

      2

      1

      84h

      3h

      2

      1

      84h

      Éléments fondamentaux du droit

      3h

      1

      2

      84h

      0

      0

      0

      Environnement de l'activité notariale

      0

      0

      0

      3h

      2

      1

      84h

      Accompagnement du client selon les règles déontologiques

      3h

      1

      2

      84h

      3h

      0

      3

      84h

      Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

      9h

      6

      3

      252h

      9h

      6

      3

      252h

      Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

      9h

      6

      3

      252h

      9h

      6

      3

      252h

      TOTAL

      30

      17

      13

      840

      30

      17

      13

      840

      Travail en autonomie (1)
      (salle informatique)

      3 (2)

      3

      3

      3

      0

      Épreuve facultative LV2

      2

      2

      0

      72

      2

      2

      0

      72


      (1) Le travail en autonomie nécessite l'accès au laboratoire informatique et communication. Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux laboratoires informatiques de l'établissement s'effectue en libre service. Il permet aux étudiants de disposer des ressources documentaires, pédagogiques et technologiques mises à disposition par l'équipe pédagogique. Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des laboratoires informatiques.


    • ANNEXE V b
      STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
      BTS « Collaborateur juriste notarial »


      Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ».
      Un stage à l'étranger d'une durée maximum de 8 semaines est possible uniquement dans un pays inscrit sur la liste fournie par l'Institut national de formation du notariat (INFN) après avis du Conseil supérieur du notariat (CSN). Cette liste sera mise en annexe de la circulaire nationale.
      Le stage en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou de plusieurs offices notariaux et ainsi permet d'appréhender la réalité complexe des offices notariaux tout en permettant le développement de compétences professionnelles figurant dans le référentiel de compétences du BTS « Collaborateur juriste notarial ». Il constitue ainsi un élément essentiel du parcours de formation du diplôme. Le stage en milieu professionnel repose sur une relation à caractère pédagogique entre trois partenaires :


      - l'office notarial confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme et participe à l'évaluation de certaines compétences au travers d'échanges écrits avec l'équipe pédagogique ;
      - l'étudiant définit, avec l'office notarial et l'équipe pédagogique, les objectifs de son immersion et de son activité. Il rend compte de ses observations et de ses activités au travers de différents documents (voir définition des épreuves E3 et E4) ;
      - l'équipe pédagogique encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences. Chaque stagiaire a un enseignant référent pour l'accompagnement de son stage.


      1. Objectifs du stage


      Le stage en milieu professionnel permet à l'étudiant de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel mais aussi par l'utilisation des outils numériques en situation professionnelle.
      Il permet également de découvrir les relations avec les clients, d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par une confrontation aux réalités et aux exigences des fonctions de collaborateur au sein d'un office.
      Les offices notariaux accueillant un stagiaire s'engagent à positionner le stagiaire dans des situations professionnelles conformes aux exigences et à l'esprit du diplôme.


      2. Organisation
      2.1. Voie scolaire


      Les stages sont organisés avec le concours des milieux professionnels et sont placés sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant. La recherche de stage est assurée conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique.
      Le stage en milieu professionnel peut être complété par deux semaines au plus d'observation auprès d'une ou deux organisation(s) partenaire(s) d'un office notarial (cabinet de généalogie, service d'urbanisme, service de publicité foncière, etc.). Afin de ne pas réduire la durée de formation de l'étudiant, ces semaines peuvent se dérouler sur des périodes de vacances scolaires si besoin pour l'étudiant et durant les périodes d'ouverture des établissements. Elles donneront lieu à la signature d'une convention de stage conforme à la réglementation en vigueur entre les représentants de l'organisation et l'établissement de formation.
      L'immersion en office notarial
      Le stage obligatoire en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou de plusieurs offices notariaux. En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents. Le jury est informé de cette dérogation.
      Il est d'une durée de 12 semaines à temps plein (soit 70 jours) réparties sur l'ensemble de la formation. Le stage peut être découpé en plusieurs périodes ne pouvant être inférieures à 5 jours consécutifs. Dans une optique pédagogique, il est fortement conseillé d'opter pour un découpage en deux ou trois périodes.
      Ces périodes peuvent être effectuées en partie pendant les vacances scolaires sous réserve du respect d'une période de 4 semaines consécutives de repos pendant les vacances d'été. La convention de stage en précise les modalités.
      Ces périodes de stage font l'objet d'une convention signée entre les représentants de l'organisme d'accueil, ceux de l'établissement de formation et l'étudiant stagiaire. Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur. Elle comporte une annexe pédagogique qui précise :


      - les objectifs poursuivis libellés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir ;
      - les modalités prévues pour atteindre les objectifs visés ;
      - les conditions matérielles de déroulement du stage (lieux, conditions d'utilisation du matériel mis à disposition, horaires) ;
      - les modalités du tutorat ;
      - les modalités d'échanges entre le tuteur et l'équipe pédagogique pour le suivi des acquis.


      Pendant le stage, l'étudiant a la qualité d'étudiant-stagiaire et non de salarié.
      En fin de stage, une attestation est remise au stagiaire par le responsable de l'organisation d'accueil. Les attestations couvrant la durée du stage obligatoire doivent être signées par un notaire de l'office notarial d'accueil et revêtues du cachet de l'étude. Elle précise les dates et la durée du stage. Les différentes attestations sont adressées au service académique des examens selon les modalités précisées par le recteur d'académie et conformément à la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
      Tout candidat n'ayant pas effectué la durée obligatoire de stage en office notarial ne peut se voir délivrer le diplôme.


      2.2. Voie de l'apprentissage et de la professionnalisation


      Les apprentis sont liés à l'office notarial par un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation. Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage. En conséquence, les attestations de stage sont remplacées par une attestation de l'office notarial employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti.
      Les activités effectuées au sein de l'office notarial doivent être en adéquation avec les exigences du référentiel.


      2.3. Voie de la formation continue


      Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion
      La durée de stage est de 12 semaines à répartir sur la période de formation.
      L'organisme de formation peut concourir à la recherche de l'office notarial d'accueil. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.
      Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en office notarial si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel, et conformes aux objectifs et aux modalités générales définies ci-dessus.
      Une attestation de l'office notarial employant le candidat ou l'ayant accueilli en stage est exigée à l'examen.
      Candidats en situation de perfectionnement
      L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que le candidat a été employé par des offices notariaux dans des activités conformes à celles présentées dans le référentiel de compétences.
      Ces activités doivent être effectuées en qualité de salarié à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.


      2.4. Candidats en formation à distance


      Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.


      2.5. Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle


      L'attestation de stage est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.
      Remarques générales


      - Aménagement de la durée du stage


      La durée obligatoire du stage en milieu professionnel peut être réduite, soit pour une raison de force majeure dûment constatée soit dans le cadre d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement à une durée qui ne peut être inférieure à 8 semaines.


      - Candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen


      Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen, notamment les candidats scolaires, devront à nouveau effectuer les stages que leur établissement organise.


    • ANNEXE VI
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS « NOTARIAT » ET CELLES DU BTS « COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL »


      Brevet de technicien supérieur « Notariat »
      (arrêté du 17 avril 2007)

      Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
      (défini par le présent arrêté)

      Épreuves

      Unités

      Épreuves

      Unités

      E1 - Culture générale et expression

      U1

      E1 -Culture générale et expression

      U1

      E2 - Langue vivante étrangère

      U2

      E2 - Langue vivante étrangère anglaise

      U21 et U22

      E4 - Droit général et droit notarial

      U4

      E31 - Éléments fondamentaux du droit

      U31

      E3 - Environnement économique et managérial du notariat

      U3

      E32 - Environnement de l'activité notariale

      U32

      E6 - Conduite et présentation d'activités professionnelles

      U6

      E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques

      U4

      E5 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

      U5

      E6 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

      U6

      EF1- Langue vivante étrangère 2

      UF1

      EF1- Langue vivante étrangère 2

      UF1

      EF2 - Engagement étudiant

      UF2

      EF2- Engagement étudiant

      UF2


Fait le 13 décembre 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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