Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Version INITIALE

NOR : ARMH2200658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/ARMH2200658A/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.