Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
NOR : TERB2130600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TERB2130600A/jo/article_6
Texte n°10