Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Version INITIALE

NOR : TERB2130600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TERB2130600A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.