Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

NOR : TERB2130600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TERB2130600A/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2022
Texte n° 10
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-3 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021,
Arrêtent :


  • Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année.
    Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


  • A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques suivantes :
    1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
    2° Aux parcours professionnels ;
    3° Aux recrutements ;
    4° A la formation ;
    5° Aux avancements et à la promotion interne ;
    6° A la mobilité ;
    7° A la mise à disposition ;
    8° A la rémunération ;
    9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
    10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
    11° A la diversité ;
    12° A la lutte contre les discriminations ;
    13° Au handicap ;
    14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
    Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.


  • Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».


  • L'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.


  • Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DONNÉES DEVANT FIGURER DANS LA BASE DE DONNÉES SOCIALES DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE


      1° Emploi
      Agents sur des emplois fonctionnels de direction rémunérés au 31 décembre


      Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel de direction par sexe, par statut d'origine, par cadre d'emplois (3) de détachement et par type d'emploi fonctionnel.


      Nombre de fonctionnaires (1) en effectifs physiques occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre


      Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 h, 28 h et plus), par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
      Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :


      - à temps plein ;
      - à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).


      Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :


      - bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
      - bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).


      Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent


      Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps plein rémunéré, par sexe, par catégorie hiérarchique (4) et par filière (2), ayant travaillé au moins un jour dans l'année.


      Nombre d'agents contractuels, en effectifs physiques, occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre


      Nombre d'agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière (2), par classe d'ancienneté dans la collectivité (5), par cadre d'emplois (3), par type de recrutement (articles 3-1, 3-2 et 3-3 [1°, 2°, 3°, 3° bis, 4° et 5°] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) et par type de contrat.
      Nombre d'agents contractuels, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3), dans la collectivité occupant un emploi à temps complet :


      - à temps plein ;
      - à temps partiel selon les tranches de quotité de travail.


      Nombre d'agents contractuels, par sexe et catégorie hiérarchique (4), occupant un emploi à temps complet :


      - bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié ;
      - bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié).


      Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent


      Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, par sexe, par filière (2) et par catégorie hiérarchique (4), ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
      Nombre de contrats à durée indéterminée conclus au cours de l'année.


      Autres personnels, contractuels, sur emploi non permanent


      Nombre d'agents contractuels sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs, en équivalent temps plein rémunéré, ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :


      - collaborateurs de cabinet ;
      - contractuels recrutés sur un contrat de projet ;
      - assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ;
      - agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;
      - personnes bénéficiant d'un emploi aidé ;
      - agents contractuels employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;
      - apprentis ;
      - personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois ;
      - vacataires (hors jury de concours).


      Pyramide des âges au 31 décembre


      Effectif des fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge.


      Positions statutaires particulières au 31 décembre des agents gérés par la collectivité territoriale


      Nombre d'agents originaires de la collectivité par sexe :


      - en congé parental ;
      - en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les contractuels ;
      - mis en disponibilité d'office ;
      - placés en congé spécial ;
      - en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets, changement de filière) ;
      - en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, détachement d'office en cas de transfert d'activité) ;
      - mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).


      Nombre d'agents originaires d'une autre structure, ou en détachement direct au sein de la collectivité, par sexe :


      - détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales…) ;
      - mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l'Etat.


      Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6) et par sexe.


      Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents en situation de handicap)


      Les indicateurs concernent les collectivités assujetties à l'obligation d'emploi et les collectivités non assujetties.
      Nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent et non permanent, dont apprentis) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe.
      Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
      Taux d'emploi pour l'année écoulée.
      Dépenses prises en compte dans le calcul du nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes, en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail et de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié :


      - montant des dépenses afférentes à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
      - montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.


      Autorisation d'exercice d'une activité accessoire


      Nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels sur emploi permanent autorisés à exercer une activité accessoire par catégorie hiérarchique (4), sexe et type d'activité.


      2° Recrutement
      Flux d'entrée sur emploi permanent


      Arrivées dans la collectivité d'agents (fonctionnaires ou contractuels) sur des emplois fonctionnels, par sexe et par statut d'origine.
      Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires par filière (2) et cadre d'emplois (3) par :


      - recrutement direct (sans concours), dont PACTE ;
      - voie de concours, examen professionnel et sélection professionnelle ;
      - article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) ;
      - intégration directe (articles 13 bis [alinéa 1] et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés) ;
      - voie de mutation ;
      - voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres) ;
      - réintégration ;
      - transfert de compétences.


      Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent, à temps complet et temps non complet, par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).


      Recours à du personnel temporaire


      Nombre de personnes, par filière (2), employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion :


      - au moins un jour dans l'année ;
      - présentes au 31 décembre.


      Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim), en référence à l'article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :


      - au moins un jour dans l'année ;
      - présentes au 31 décembre.


      3° Parcours professionnel
      Evolution de carrière


      Nombre de titularisations, prolongations de stage et refus de titularisation à l'issue d'un stage, par sexe.
      Nombre d'agents contractuels sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), par sexe.
      Nombre d'agents contractuels nommés stagiaires, par sexe.
      Nombre de fonctionnaires ayant connu dans l'année, par sexe :


      - un avancement d'échelon ;
      - un avancement de grade, par filière et par catégorie hiérarchique ;
      - une promotion interne ;
      - une réussite à un concours ;
      - une réussite à un examen professionnel ;
      - une nomination suite à une réussite à un concours ;
      - une nomination suite à une réussite à un examen professionnel.


      Nombre de lauréats sur les listes d'aptitude des concours et examens professionnels, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par sexe.
      Nombre de fonctionnaires bénéficiaires des modalités dérogatoires, prévues par l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
      Nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle dans l'année par catégorie hiérarchique (4) et par sexe.


      Flux de sortie des agents occupant un emploi permanent


      Nombre d'agents (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, rupture conventionnelle, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès…), par catégorie hiérarchique (4) et par sexe.
      Nombre de procédures de rupture conventionnelle initiée par l'autorité territoriale ou par l'agent, en distinguant les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent et nombre de conventions signées par sexe et par catégorie hiérarchique (4).


      4° Formation
      Effectifs formés


      D'une part pour les fonctionnaires et d'autre part pour les agents contractuels sur emploi permanent, nombre total, en distinguant formation prévue par les statuts particuliers (formation d'intégration et formation de professionnalisation), formation de perfectionnement, formation personnelle, préparation aux concours et examens d'accès à la FPT :


      - de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents par catégorie hiérarchique (4), par organisme ;
      - d'agents ayant participé à au moins une action de formation (dont au titre du CPF), par sexe et par catégorie hiérarchique (4).


      Pour les agents sur emplois non permanent, en distinguant les fonctionnaires des contractuels, nombre total :


      - de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents, par type d'emploi et par organisme ;
      - d'agents ayant participé à au moins une action de formation (dont au titre du CPF), par type d'emploi et par sexe.


      Nombre d'agents, en distinguant les fonctionnaires des agents contractuels, par sexe, bénéficiant d'un congé de formation dont nombre d'agents bénéficiant d'un congé de formation ou d'un congé de transition professionnelle sur le fondement de l'article 22 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 accepté au titre de l'année.
      Validation de l'acquis et de l'expérience : nombre de dossiers :


      - déposés durant l'année ;
      - en cours ;
      - ayant débouché sur une validation.


      Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale en distinguant les fonctionnaires des agents contractuels.


      Coût de la formation


      Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
      Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques…) avec mention des versements au CNFPT au titre des actions organisées en partenariat.
      Frais de déplacement des stagiaires.
      Coût de formation des apprentis.
      Coût total des actions de formation.


      5° Rémunérations
      Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)


      Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe, catégorie hiérarchique (4) et par filière (2) :


      - dont le montant des primes versées ;
      - dont le montant de la NBI ;
      - dont le montant du complément de traitement indiciaire ;
      - dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires ;
      - dont le montant du supplément familial de traitement ;
      - dont le montant de l'indemnité de résidence.


      Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels contractuels sur emploi permanent ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe, catégorie hiérarchique (4) et par filière (2) :


      - dont le montant des indemnités versées ;
      - dont le montant du complément de traitement indiciaire ;
      - dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires.


      Total des rémunérations annuelles brutes versées, par sexe :


      - aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet) ayant travaillé au moins un jour dans l'année ;
      - aux assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ayant travaillé au moins un jour dans l'année.


      Ecarts des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires et aux personnels contractuels sur emploi permanent rémunérés au moins un jour dans l'année par sexe, par catégorie (4) et par filière (2).
      Masse salariale brute annuelle cumulée des dix rémunérations les plus élevées versées aux agents par sexe pour les employeurs concernés par l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 sur la transformation de la fonction publique.
      Nombre d'agents contractuels ayant bénéficié d'une indemnité de fin de contrat au cours de l'année.


      Dépenses de fonctionnement et dépenses de personnel


      Montant des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l'année de référence.


      Assurances chômage


      Modalités d'indemnisation du chômage, pour les titulaires et les agents contractuels.
      Nombre d'anciens agents indemnisés au titre du chômage par leur ancien employeur territorial (régime d'auto-assurance), en distinguant entre les anciens titulaires, stagiaires et contractuels.


      6° Santé et sécurité au travail
      Risques professionnels et mesures en matière de sécurité, au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié


      Nombre d'agents chargés :


      - de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (assistant et conseiller de prévention) ;
      - des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFI).


      Nombre de médecins de prévention en équivalent temps plein.
      Nombre d'infirmiers des services de prévention en équivalent temps plein.
      Autres personnels affectés à la prévention.
      Coût de la formation des agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, en l'absence de formation spécialisée, des membres du comité social territorial et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.
      Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
      Autres dépenses pour l'amélioration des conditions de travail.
      Nombre de visites médicales par sexe sur demande de l'agent.
      Indication de l'existence des éléments suivants :


      - document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
      - registre de santé et de sécurité au travail.
      - plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS).
      - démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
      - démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).
      - autres démarches de prévention de risques.
      - recours à une assurance statutaire pour la prise en charge du risque maladie.


      Nombre d'agents bénéficiant d'une surveillance médicale particulière, dont nombre d'agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux.


      Protection fonctionnelle


      Nombre de demandes de protection fonctionnelle et nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle selon que l'agent soit mis en cause ou qu'il soit victime.


      Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents (données sur l'ensemble des agents)


      Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet (en distinguant avec ou sans arrêt de travail), de maladies professionnelles reconnues imputables au service, et nombre de jours d'arrêt, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
      Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année, par motif (accident du travail, maladie professionnelle …) et par sexe.
      Nombre de signalements d'actes de violences physiques dont d'actes de violences sexuelles sur agents, par catégorie hiérarchique (4) et par sexe, et par catégorie d'actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travail, émanant des usagers avec et sans arrêt de travail).
      Nombre de signalements d'actes de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation sur agents, par catégorie hiérarchique (4) et par sexe, et par catégorie d'actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travail, émanant des usagers avec et sans arrêt de travail).
      Modalités de mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes (modalités organisationnelles et de traitement des faits signalés).


      Agents inaptes


      Nombre d'agents (par sexe) :


      - s'étant vu proposer une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
      - ayant accepté une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
      - ayant refusé une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
      - effectivement reclassés au cours de l'année suite à une période de préparation au reclassement.


      Nombre d'agents (par sexe) :


      - ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
      - ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur ;
      - effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
      - effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur.


      Nombre d'agents :


      - considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le comité médical ou la commission de réforme, par filière (2) ;
      - bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.


      Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année.
      Nombre de mises en disponibilité d'office pour raisons médicales.
      Nombre de retraites pour invalidité.
      Nombre de licenciements pour inaptitude physique.


      Suicides


      Nombre de tentatives de suicides déclarées et reconnues imputables au service au cours de l'année.
      Nombre de suicides déclarés et reconnus imputables au service au cours de l'année.
      Nombre de suicides intervenus sur le lieu de travail.


      7° Organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail
      Temps de travail


      Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, annuel, travail de nuit, travail le week-end, forfait), par sexe.
      Nombre d'agents par sexe, par catégorie hiérarchique (4) et par filière (2) bénéficiant d'un temps de travail réduit du fait de sujétions particulières.
      Nombre d'agents en fonction au 31 décembre soumis à des astreintes (ou à défaut ayant bénéficié de paiements d'indemnités d'astreintes) par sexe, par catégorie hiérarchique (4) et par cadre d'emplois (3).
      Nombre d'agents en fonction au 31 décembre ayant bénéficié d'un repos compensateur au cours de l'année par sexe, par catégorie hiérarchique (4) et par cadre d'emplois (3).
      Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent.
      Nombre d'heures réalisées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail n'ayant donné lieu ni à rémunération ni à récupération par sexe, filière (2) et cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent.
      Compte épargne temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :


      - nombre d'agents ayant un compte épargne-temps dont nombre d'agents ayant ouvert un compte épargne-temps dans l'année et nombre d'agents ayant déposé des jours sur leur compte épargne-temps ;
      - nombre de jours des comptes épargne-temps ;
      - nombre de jours des comptes épargne temps consommés dans l'année par type de consommation.


      Nombre de jours donnés dans le cadre du dispositif de don de jours par type de jours (jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, jours de congés annuels, jours épargnés sur un compte épargne-temps).
      Charte du temps : existence d'une charte du temps dans la collectivité.


      Télétravail


      Nombre de demandes d'exercice des fonctions dans le cadre du télétravail (article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée) et de refus prononcés par sexe, par catégorie hiérarchique (4) et par filière (2).
      Nombre d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail (recours régulier ou ponctuel) par sexe, par catégorie hiérarchique (4) et par filière (2).
      Modalités d'exercice des fonctions exercées dans le cadre du recours régulier au télétravail (nombre de jours, jours flottants ou fixes, lieu d'exercice).


      Temps partiel


      Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
      Données réparties par sexe sur le nombre de :


      - demandes présentées ;
      - demandes acceptées ;
      - premières demandes satisfaites ;
      - modifications de quotités ;
      - retours au temps plein.


      Nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels bénéficiaires de plein droit d'un temps partiel annualisé à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.


      Absences au travail


      Répartition, par sexe, et par tranche d'âge, pour les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent et non permanent, du nombre total de journées d'absence, du nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année et du nombre d'arrêts pour :


      - maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, congé pour invalidité temporaire imputable à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, accident du travail imputable au service, accident du travail imputable au trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel, disponibilité d'office pour état de santé incompatible avec la reprise du travail ou pour inaptitude physique à l'exercice des fonctions) ;
      - maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ;
      - autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux, concours et examens, fonctions électives...


      Répartition par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent), ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans l'année et du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours théoriques.
      Répartition par sexe et par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent), ayant bénéficié d'un congé de présence parentale et nombre total de journées d'absence.
      Répartition par sexe et par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent), ayant bénéficié d'un congé de solidarité familiale et nombre total de journées d'absence.
      Répartition par sexe et par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent), ayant bénéficié d'un congé de proche aidant et nombre total de journées d'absence.
      Répartition, par sexe, du nombre d'entretiens avant et après des interruptions de carrière longues pour motifs personnels ou familiaux.
      Nombre de jours de carence par sexe, par tranche d'âge, par catégorie hiérarchique (pour les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent et non permanent) et montants des sommes brutes retenues.


      8° Action sociale et protection sociale
      Action sociale


      Montant des dépenses engagées pour la réalisation des prestations d'action sociale.
      Modalités de mise en œuvre de l'action sociale.
      Nombre de bénéficiaires de prestations d'action sociale par type de prestation et par catégorie hiérarchique (4).


      Protection sociale complémentaire


      Existence d'un accord collectif au sens de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection sociale complémentaire prévoyant la souscription obligatoire des agents au contrat proposé par l'employeur.
      Procédure retenue par la collectivité en distinguant santé et prévoyance : convention de participation propre à la collectivité ou proposée par le centre de gestion, contrat et règlement labellisé.
      Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique (4).


      9° Dialogue social
      Réunions statutaires


      Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) par type d'instance.
      Nombre de réunions au cours de l'année :


      - du comité social territorial (CST) ;
      - de la ou des formations spécialisées instituées au sein du comité social territorial (FS) ou, en l'absence de formation spécialisée, du comité social territorial exerçant les compétences de la formation spécialisée ;
      - de la commission administrative paritaire (CAP) ;
      - de la commission consultative paritaire (CCP).


      Nombre de saisines de la CAP ou de la CCP de droit ou à la demande de l'agent intéressé.


      Droits syndicaux


      Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application des articles 16 et 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
      Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
      Nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales.
      Nombre d'heures de décharges d'activité de service effectivement utilisées.
      Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires.
      Nombre de protocoles d'accords en matière de droits syndicaux.
      Nombre de jours d'activité des représentants au titre de la ou des formations spécialisées (FS) et du secrétaire de la ou des formations spécialisées (FS).


      Négociations et accords collectifs


      Nombre de négociations engagées et nombre d'accords conclus et signés au cours de l'année par domaine référencé selon l'article 8 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


      Conflits du travail


      Existence d'un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève des agents ou, à défaut, d'une délibération de l'organe délibérant.
      Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d'ordre national et sur mot d'ordre local) pour l'année de référence et pour l'année précédente.


      10° Discipline


      Nombre de sanctions disciplinaires prononcées au titre de l'année, en distinguant par sexe et par type et motif de sanctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels.


      (1) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agents titulaires et stagiaires.
      (2) et (3) Filières et cadres d'emplois au sens de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) faisant l'objet d'une circulaire annuelle du ministre chargé des collectivités territoriales et disponible en ligne sur le site internet collectivites-locales.gouv.fr.
      (4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les contractuels sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories.
      (5) Classes d'ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans.
      (6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.


Fait le 10 décembre 2021.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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