Article 6
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
NOR : TREP2135476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TREP2135476A/jo/article_6
Texte n°2