Publics concernés : services centraux et déconcentrés de l'Etat.
Objet : application des dispositions du sixième alinéa du III du 2° de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créées par le 11e alinéa de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'ils organisent. Cette dérogation est mise en place notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 77,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili