Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Interdiction est faite aux services centraux et déconcentrés de l'Etat d'acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d'intervention, et dans les évènements qu'ils organisent.
Pour l'application du présent texte, on entend par « produit en plastique à usage unique », tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

L'interdiction mentionnée à l'article 1er ne s'applique pas aux situations suivantes :

- la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
- l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
- les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation ;
- les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées ;
- les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses ;
- les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection ;
- les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
- les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel.

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, d'ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l'évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l'usage de produit en plastique à usage unique.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.