Article 5
L'arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
NOR : TREP2135476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TREP2135476A/jo/article_5
Texte n°2