Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2135153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/article_5

Texte n°123

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Article 5


Après l'annexe 5 du même arrêté, est insérée une annexe 6 ainsi rédigée :


« MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE


Année de rupture des engagements
Coefficient de reversement

1ère année
1

2ème année
0,80

3ème année
0,60

4ème année
0,40

5ème année
0,20


»