Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2135153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/article_3

Texte n°123

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Article 3


La ligne 13 de l'annexe 3 du même arrêté est remplacée par la ligne suivante :
«


Demande d'avance Demande de solde
Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur
Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire


»