Article 4
L'annexe 4 du même arrêtéest ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, après les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ».
2° La ligne 17 est supprimée.
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2135153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/article_4
Texte n°123