Article 2
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3206 » et : « 0,3246 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3195 » et : « 0,3235 ».
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2137837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137837D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1936/jo/article_2
Texte n°103