Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

NOR : SSAS2137837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137837D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1936/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 103
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Version initiale


Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.
Objet : ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2022.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le texte fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaires. Par ailleurs, il supprime les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021,
Décrète :


  • A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % ».


  • I.-Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant :


    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime spécial
    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime général, du régime de retraite
    complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
    Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
    familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire,
    contributions d'assurance chômage : 0,207

    Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2545

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
    Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,142


    2° Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant :


    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime spécial
    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime général, du régime de retraite
    complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
    Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
    familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire,
    contributions d'assurance chômage : 0,211

    Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2585

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
    Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,146


  • Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :


    Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
    et réversion et CSA
    Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage

    Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
    0,2380
    0,0815

    Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
    0,2380
    0,0855


  • Le II de l'article 3 du décret du 19 août 2021 susvisé est supprimé.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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