Article 1
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % ».
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2137837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137837D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1936/jo/article_1
Texte n°103