Article 9
Sont abrogés :
1° Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 2 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 susvisé ;
2° Les titres II et III du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 susvisé.
Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
NOR : TREP2130559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2130559D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1905/jo/article_9
Texte n°7