Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Version INITIALE

NOR : TREP2130559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2130559D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1905/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.