Article 5
A l'article R. 1124-1 du code de la santé publique, les références aux articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement sont remplacées par les références aux articles R. 532-35 à R. 532-44 et R. 533-21 de ce même code.
Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
NOR : TREP2130559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2130559D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1905/jo/article_5
Texte n°7