Article 4
Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR : LOGL2135540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/LOGL2135540A/jo/article_4
Texte n°84