Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Version INITIALE

NOR : LOGL2135540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/LOGL2135540A/jo/article_snum2

Texte n°84


ANNEXE II
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)


ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM

A Bis
5 096

A
3 861

B1
3 092

B2
2 699

C
2 360