Article 3
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR : LOGL2135540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/LOGL2135540A/jo/article_3
Texte n°84