Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Version INITIALE

NOR : LOGL2135540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/LOGL2135540A/jo/article_snum1

Texte n°84


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)


ZONE GÉOGRAPHIQUE
PLAFOND

A Bis
13,82

A
10,62

B1
9,15

B2
8,78

C
8,14