Arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : SSAH2139204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/SSAH2139204A/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.