Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2136036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136036D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1870/jo/article_23

Texte n°24

Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense

Article 23


L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 24.-Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, après sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux et spécialisés titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
« Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions. »