Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2136036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136036D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1870/jo/article_49

Texte n°24

Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense

Article 49


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.