Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TRAA2138066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRAA2138066A/jo/article_13

Texte n°97

Article 13


Au sein du secrétariat inter-régional Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, chef de la division « finances », et M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances »
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :


- Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle,
- Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure,
- Mme Elodie Gilbert, adjointe principale d'administration de deuxième classe.


b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :


- Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration,
- Mme Olivia Gilbert, adjointe d'administration,
- Mme Carmen Staerk, adjointe principale d'administration de première classe.


c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens aux gestionnaires suivants :


- Mme Martine Blasius, adjointe principale d'administration de première classe,
- Mme Anne-Marie Cadot, adjointe principale d'administration de première classe,
- M. Samuel Gendre, adjoint d'administration.


III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », dans la limite des seuils fixés dans les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat inter-régional Est et le service bénéficiaire, à :


- M. Benoît Guyot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour les affaires relatives à la division « ressources humaines »,
- Mme Valérie Belamy, technicienne supérieure des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la division « logistique »,
- M. Freddy Nuss, ouvrier de l'Etat, pour les affaires relatives à la division « logistique ».


IV. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.