Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TRAA2138066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRAA2138066A/jo/article_3

Texte n°97

Article 3


I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.