Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2138157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAH2138157A/jo/article_8

Texte n°64

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.